Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 22 janvier 2025, n° 23/04764

TJ Paris 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à indemnisation en vertu du règlement CE n°261/2004
La cour a estimé que le retard du vol était inférieur à trois heures et que les demandeurs n'ont pas prouvé qu'ils étaient arrivés à destination avec un retard supérieur à ce délai, ce qui ne justifie pas l'indemnisation.
Rejeté
Dommages et intérêts pour résistance abusive
La cour a jugé que les demandeurs n'ont pas établi l'existence d'une résistance abusive de la part de la défenderesse, rendant leur demande irrecevable.
Rejeté
Dépens et frais de justice
La cour a décidé que les demandeurs, ayant succombé dans leur demande, devaient supporter les dépens.
Rejeté
Droit à indemnisation en vertu du règlement CE n°261/2004
La cour a estimé que le retard du vol était inférieur à trois heures et que les demandeurs n'ont pas prouvé qu'ils étaient arrivés à destination avec un retard supérieur à ce délai, ce qui ne justifie pas l'indemnisation.
Rejeté
Dommages et intérêts pour résistance abusive
La cour a jugé que les demandeurs n'ont pas établi l'existence d'une résistance abusive de la part de la défenderesse, rendant leur demande irrecevable.
Rejeté
Dépens et frais de justice
La cour a décidé que les demandeurs, ayant succombé dans leur demande, devaient supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 22 janv. 2025, n° 23/04764
Numéro(s) :	23/04764
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTLorène FAVRE
Parties :	Société TURKISH AIRLINES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Lorène FAVRE

Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Elodie RIFFAUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/04764 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2IVH

N° MINUTE :

20/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 22 janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1], représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# K0101

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 1], représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# K0101

DÉFENDERESSE

Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par M^e Lorène FAVRE, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#P0010

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2025 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 22 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04764 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2IVH

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 12 juin 2023, enregistrée au greffe le 19 juin 2023, monsieur [X] [F] et madame [D] [F] ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la société TURKISH AIRLINES, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à leur verser les sommes suivantes :

▸ 400 euros à chaque demandeur au titre du règlement précité et à titre d’indemnisation forfaitaire suite à un retard de plus de trois heures à destination,

▸ 150 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

▸ 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 17 décembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire est évoquée, monsieur [X] [F] et madame [D] [F], représentés, maintiennent leurs demandes.

La société TURKISH AIRLINES est représentée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire

Il sera rappelé qu’en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, les passagers de vols entrant dans le champ d’application du règlement, s’ils sont retardés, peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7.1 dudit règlement, lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. L’article 7.2 prévoit que, en cas de réacheminement, et sous certaines conditions, le montant de l’indemnisation peut être réduit de moitié.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de leur demande, par la production d’un titre de transport, monsieur [X] [F] et madame [D] [F] justifient avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TURKISH AIRLINES sous le numéro [Numéro identifiant 2]et 66 avec réservation confirmée et coupons d’embarquement, au départ de [Localité 6] CDG à destination de [Localité 5], via [Localité 4] prévu le 11 mai 2022 à 12 heures 30.

Ils indiquent que le premier vol TK7765 a subi un retard de 57 minutes (pour un temps d’escale prévu d'1 h 10). L’extraction publique du statut officiel du vol en atteste.

Décision du 22 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/04764 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2IVH

Le retard du premier vol est inférieur à trois heures et inférieur au temps de transit entre les deux vols.

Dans le cadre de ces difficultés, les suites du voyage des requérants sont inconnues. Ils ne produisent aucun justificatif confirmant une arrivée à destination au-delà de 3 heures après l’heure prévue au contrat. Or, dans la mesure où les éléments de fait sont à leur main et qu’ils peuvent être rapportés par tout moyen, il leur revient de faire la démonstration du bien-fondé de leur assertion.

Monsieur [X] [F] et madame [D] [F] seront donc déboutés de l’intégralité de leurs demandes principales, additionnelles et accessoires.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les demandeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Déboute monsieur [X] [F] et madame [D] [F] de l’intégralité de leurs prétentions.

Et les condamne aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 22 janvier 2025.

La Greffière La Présidente