Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7, 10 juillet 2025, n° 25/05157

TJ Bobigny 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation a eu lieu moins de quinze jours avant la date de l'audience, ce qui constitue une violation des délais légaux, justifiant la constatation de la caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 7, 10 juil. 2025, n° 25/05157
Numéro(s) :	25/05157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 7

Affaire : N° RG 25/05157 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZI3

Numéro de minute : 25/00483

Monsieur [M] [V]

Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0045

Monsieur [C] [L]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(article 754 du code de procédure civile)

Nous, Christelle HILPERT, présidente de la chambre, assistée de Camille FLAMANT, greffier,

MOTIFS

L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

“La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie”,

étant précisé :

que le délai précité est un délai de 15 jours pleins qui se calcule en remontant le temps, le placement de l’assignation ne pouvant par conséquent intervenir au plus tard que la veille jusqu’à minuit du premier des 15 jours précédant l’audience, le jour de l’audience ne comptant pas non plus.

Or, en l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 6 mars 2025,soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, emportant l’application de l’article 754 précité du code de procédure civile, la copie de l’assignation, délivrée le 28 avril 2025, n’a été remise au greffe que le 21 mai 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 22 mai 2025 , de sorte qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation, en ce que le dernier jour possible pour ledit placement se trouvait être le 6 mai 2025 à minuit.

PAR CES MOTIFS,

NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE

Constatons la caducité de l’assignation.

Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2025,

Le Greffier,

Camille FLAMANT

Le Président,

Christelle HILPERT