TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 9]

[Localité 25]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00300 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZNV

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 21 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. LA SCIERIE

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Michel BENOIT, avocat au barreau de MULHOUSE

S.C.I. BEAULIEU

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Michel BENOIT, avocat au barreau de MULHOUSE

requérantes

à l’encontre de :

Monsieur [L] [I]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [Z] [K] épouse [I]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Yasmine HANK, avocat au barreau de MULHOUSE

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 19 novembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers situés [Adresse 6].

La SCI LA SCIERIE est propriétaire des parcelles [Cadastre 11], [Cadastre 15], [Cadastre 17] et [Cadastre 18].

La SCI BEAULIEU est propriétaire des parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 13].

M. [L] [I] et Mme [Z] [K] épouse [I] (ci-après les époux [I]) sont propriétaires d’une maison située [Adresse 3] (parcelles [Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 16]), contiguë aux parcelles appartenant à la SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU.

Par assignation signifiée le 17 mai 2024, la SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU ont attrait les époux [I] devant la juridiction des référés.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 14 novembre 2024 et reprises à l’audience, la SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU demandent à la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désigner un géomètre-expert.

La SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU font valoir pour l’essentiel :

— que les époux [I] ont fait installer une clôture et différents végétaux qui empiètent sur certaines de leurs parcelles,

— que ladite clôture prive la SCI BEAULIEU de l’exercice d’une servitude de passage sur les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 23],

— que l’expert doit se prononcer sur les frais d’entretien et de réparation liés à l’usage d’un droit de passage par les époux [I],

— qu’un certificat établi le 20 mars 2024 par M. [M] [J], géomètre-expert, constate que la clôture installée par les époux [I] empiète sur la propriété de la SCI LA SCIERIE (parcelle [Cadastre 17]) et sur la propriété de la SCI BEAULIEU (parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 23]),

— que le géomètre précise également que le droit de passage au profit de la SCI BEAULIEU (376/47) est « bouché par la clôture des époux [I] (accès servitude à charge de la parcelle [Cadastre 12] au profit de la parcelle [Cadastre 24]) »

— que la demande ne constitue pas une action en bornage,

— qu’un bornage de l’intégralité des parcelles a déjà été réalisé le 9 septembre 2022 par M. [M] [J].

Dans leurs dernières conclusions datées du 15 septembre 2024, les époux [I] demandent à la juridiction des référés de :

— déclarer la demande irrecevable et mal fondée,

— constater l’incompétence matérielle de la présente juridiction,

— déclarer la présente juridiction incompétente pour connaître le litige,

— inviter les demanderesses à mieux se pourvoir,

En conséquence,

— débouter les demanderesses de toutes leurs fins et prétentions,

— condamner solidairement la SCI DE LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement les demanderesses aux entiers frais et dépens.

Les époux [I] font valoir pour l’essentiel :

— que la nature exacte des demandes et parcelles concernées sont imprécises,

— que la demande s’analyse en une action en bornage, qui relève de la compétence exclusive du juge du fond,

— qu’il ne relève pas de la compétence du juge des référés de statuer sur la nature des délimitations qui permettraient à un expert judiciaire de déterminer une situation d’empiétement, ni sur la servitude de passage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par la SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, la demande de la SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU ne porte pas sur une demande d’expertise en vue d’un bornage ; elle vise notamment à établir la réalité de l’empiétement de la clôture et des végétaux mis en place par M. [L] [I] et Mme [Z] [K] épouse [I]. Dès lors, elle relève bien de la compétence du juge des référés, de sorte qu’il y a lieu de se déclarer compétent pour connaître de cette demande.

Au regard des pièces versées aux débats, et notamment le plan cadastral et le certificat dressés respectivement le 9 septembre 2022 et le 20 mars 2024 par M. [M] [J], géomètre-expert, la SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU justifient d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, afin de déterminer contradictoirement l’existence et l’étendue d’un tel empiétement, ainsi que les conséquences dommageables qui en sont résultées et les moyens d’y remédier.

Les frais d’expertise seront avancés par la SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU.

Sur les autres demandes :

L’équité n’impose pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [L] [I] et Mme [Z] [K] épouse [I].

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par la SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [Y] [X], expert près la cour d’appel de [Localité 28], demeurant [Adresse 8], avec pour mission de :

— Établir un relevé de la position de la clôture et des végétaux mis en place par M. [L] [I] et Mme [Z] [K] épouse [I], ainsi que des équipements implantés par rapport aux limites cadastrales, en particulier par rapport aux parcelles suivantes :

* 268/47, propriété de la SCI LA SCIERIE,

* 376/47 et 231/47, propriétés de la SCI BEAULIEU ;

— Déterminer si les clôtures et végétaux entourant la propriété de M. [L] [I] et Mme [Z] [K] épouse [I], et séparant cette propriété de celles de la SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU, empiètent sur la propriété de ces dernières et, dans l’affirmative, son étendue ;

— Donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier à l’empiétement, y compris une éventuelle démolition pour la remise en état des lieux avant empiétement ;

— Établir un relevé de la position des éléments d’équipements et végétaux mis en place par M. [L] [I] et Mme [Z] [K] épouse [I] empêchant l’exercice de la servitude de passage au profit des parcelles [Cadastre 23], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21] et [Cadastre 22], propriété de la SCI BEAULIEU, à charge de la parcelle [Cadastre 12] ;

— Donner son avis sur les solutions appropriées pour permettre l’exercice de la servitude ;

— Déterminer les frais d’entretien et de réparation de ceux-ci engendrés par l’usage de la servitude dont bénéficie la parcelle [Cadastre 12], propriété des époux [I], à charge des parcelles [Cadastre 19], [Cadastre 20] et [Cadastre 21], propriété de la SCI BEAULIEU ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;

— Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que pour procéder à sa mission, l’expert devra :

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— Se rendre sur les lieux, [Adresse 4], si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;

ORDONNONS aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DISONS que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurance ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :

en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties, étant précisé que la demande de rémunération doit être adressée aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé du contrôle leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les frais d’expertise seront avancés par la SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU qui devront consigner la somme de 2 000 € (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, dans un délai de forclusion expirant le 21 mars 2025, étant précisé :

— que ladite consignation devra être effectuée auprès de la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) ;

— qu’il appartiendra à la SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU ou à leur conseil de communiquer au service des expertises du tribunal le récépissé de consignation dès réception ;

— qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et qu’il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

— que chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

— que la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, et à défaut tout autre magistrat du siège du tribunal, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

REJETONS la demande de M. [L] [I] et Mme [Z] [K] épouse [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de la SCI LA SCIERIE et la SCI BEAULIEU ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 27]

[Adresse 9]

[Localité 25]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00300 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZNV

Affaire: S.C.I. LA SCIERIE

S.C.I. BEAULIEU

/[I]

[K]

//

Mulhouse, le 21 janvier 2025

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 7]

[Localité 26]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 21 janvier 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 2 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[Y] [X]

[Adresse 7]

[Localité 26]

AFFAIRE : S.C.I. LA SCIERIE

S.C.I. BEAULIEU

/[I]

[K]

//

— Référé civil

N° RG 24/00300 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZNV

Le soussigné, [Y] [X], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[Y] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 27]

[Adresse 9]

[Localité 25]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00300 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZNV

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : S.C.I. LA SCIERIE

S.C.I. BEAULIEU

/[I]

[K]

//

— N° RG 24/00300 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZNV

EXPERT : Monsieur [Y] [X]

[Adresse 7]

[Localité 26]

Date de la décision d’expertise : 21 janvier 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert