Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 28 oct. 2025, n° 23/00852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 6 ] c/ POLE SOCIAL, Pôle Expertise Juridique Santé |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8] DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 23/00852 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPDI
N° MINUTE 25/00690
JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025
EN DEMANDE
Société [6]
En la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Céline CAUCHEPIN, Avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
[5]
Contentieux santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [B] [T], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 28 octobre 2025,
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente, statuant seule, avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseur : Monsieur Janick LAURET, Représentant les salariés
assistés, par Madame Marie-Andrée BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 13 septembre 2023 par la Société [6], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins d’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [U] [H] [S] au titre de la maladie professionnelle du 23 avril 2021, et du taux d’incapacité permanente de 20% attribué dans les suites dudit sinistre ;
Vu l’audience du 28 octobre 2025 ; à laquelle la Société [6] s’est désistée de l’instance, en présence de la caisse qui a accepté le désistement sans réserve ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la Société [6] ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23-852 et le dessaisissement du tribunal;
Condamne la Société [6] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 28 octobre 2025.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Idée ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie
- Scierie ·
- Cadastre ·
- Consignation ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Propriété ·
- Empiétement
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Marchés de travaux ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Architecte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Suède ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Jugement par défaut ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Dernier ressort ·
- Jugement
- Adresses ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- République française ·
- Débats ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Minute ·
- Mise à disposition ·
- Délibéré
- Clôture ·
- Investissement ·
- Révocation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Acte notarie ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Barème ·
- Lésion ·
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- État antérieur ·
- Cliniques
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Mauvaise foi ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Traitement
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Mer ·
- Magistrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Servitude ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Référé ·
- In solidum ·
- Sous astreinte ·
- Accès ·
- Provision ·
- Portail ·
- Adresses
- Habitat ·
- Économie mixte ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Sursis ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Personnes ·
- Dette ·
- Clause resolutoire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.