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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 2, 21 janv. 2025, n° 23/08223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 23/08223 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X3K6
N° minute : 25/00072
S.A. [1]
Représentant : Me Joseph COHEN SABBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0018
C/
Monsieur [D] [C]
Représentant : Me Najwa EL HAÏTÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 554
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse, reçues par RPVA le 24 Octobre 2024,
Vu l’acceptation implicite du défendeur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 21 Janvier 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT
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