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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi fond, 11 mars 2025, n° 25/02304 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02304 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société CDC HABITAT SOCIAL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 6]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/02304 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2YC4
Minute :
CADUCITE
DU 11 Mars 2025
Société CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me [R], avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33
C/
Monsieur [Y] [P]
Madame [X] [J] [P]
Monsieur [D] [F]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Mars 2025 par le tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS présidé par Madame Odile BOUBERT en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ornella ROVETO, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Société CDC HABITAT SOCIAL, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [J] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 12 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 11 Mars 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Ornella ROVETO Odile BOUBERT
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