Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 septembre 2025, n° 24/03216

TJ Paris 16 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application du règlement communautaire N° 261/2004
La cour a constaté que l'annulation du vol n'était pas justifiée par une circonstance extraordinaire, rendant l'indemnité due au demandeur.
Rejeté
Absence de préjudice distinct
La cour a jugé que le demandeur ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité pour annulation de vol.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu le préjudice subi par le demandeur en raison de l'attitude de la société AIR ALGERIE et a alloué une indemnité pour couvrir ces frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [Y] [S] demande la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser 250 euros pour l'annulation de son vol, 800 euros pour non présentation de la notice d'information, et 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'indemnisation en vertu du règlement (CE) 261/2004 et la justification des demandes de dommages-intérêts. Le tribunal conclut que la société AIR ALGERIE doit verser 250 euros pour l'annulation du vol, rejette la demande de dommages-intérêts pour absence de préjudice distinct, et accorde 500 euros au titre de l'article 700. AIR ALGERIE est également condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 sept. 2025, n° 24/03216
Numéro(s) :	24/03216
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03216 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CNZ

N° MINUTE :

2025/3

JUGEMENT

rendu le mardi 16 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 16 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03216 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CNZ

Par requête enregistrée au greffe le 13 mai 2024, [Y] [S] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 800 au titre d’indemnisation pour non présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 15 février 2024 entre l’aéroport [4] et celui d'[Localité 3] en Algérie ayant été annulé et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 1er avril 2024.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 16 mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[Y] [S] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [Y] [S] invoque l’annulation de son vol sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 250 euros en dédommagement de l’annulation de vol subi par [Y] [S] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude de la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint, [Y] [S] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [Y] [S], la somme de 250 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [Y] [S] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [Y] [S] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 16 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE