Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 24 juillet 2025, n° 24/08303

TJ Paris 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Forclusion de l'action en paiement
La cour a constaté que l'action en paiement a été introduite plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, rendant l'action irrecevable en raison de la forclusion.
Rejeté
Droit aux dépens en tant que partie perdante
La cour a condamné la société Hoist Finance AB aux dépens de l'instance, mais a rejeté la demande de remboursement des frais irrépétibles, car l'emprunteur n'était pas la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 24 juil. 2025, n° 24/08303
Numéro(s) :	24/08303
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUET
Parties :	S.A. de droit suédois HOIST FINANCE AB

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Hubert MAQUET ; Monsieur [G] [D]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08303 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y3R

N° MINUTE :

3-2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 24 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A. de droit suédois HOIST FINANCE AB, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE,

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 30 avril 2025

Délibéré le 24 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 juillet 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 24 juillet 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/08303 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y3R

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 2021, Monsieur [G] [D] a contracté auprès de la société ONEY BANK un crédit renouvelable d’un montant maximum de 2500 euros. À la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, la société Hoist Finance AB a fait assigner Monsieur [G] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

— condamner Monsieur [G] [D] à lui payer la somme de 5032.59 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure,

— condamner Monsieur [G] [D] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience, la société Hoist Finance AB, représentée, a repris les termes de son assignation. Elle a pu présenter ses observations sur la forclusion et sur les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels soulevées par le président.

Cité à personne, Monsieur [G] [D] n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de l’historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 30 mai 2022.

L’action en paiement de la société Hoist Finance AB ayant été introduite le 5 juillet 2024 soit plus de deux ans après l’événement qui lui a donné naissance, il convient de la déclarer irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La société Hoist Finance AB, partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code civile, il convient de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles, l’emprunteur n’étant ni la partie condamnée aux dépens ni la partie perdante.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE IRRECEVABLE l’action en paiement diligentée par la société Hoist Finance AB à l’encontre de Monsieur [G] [D] en raison de la forclusion prévue à l’article R.312-35 du Code de la consommation ;

RAPPELLE qu’en application de la forclusion, Monsieur [G] [D] ne peut être contraint à payer à la société Hoist Finance AB la moindre somme au titre du prêt du 28 juillet 2021;

CONDAMNE la société Hoist Finance AB aux entiers dépens de l’instance ;

Le Greffier La Juge