TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE MONTREUIL

[Adresse 3]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

N° RG 25/01229 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3HAE

Minute : 25/00066

S.A. LOGIREP

Représentant : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101

C/

Madame [D] [X]

Copie exécutoire délivrée à :

Maître Paul-Gabriel CHAUMANET

Copies certifiées conformes délivrées à :

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 17 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025;

Par Madame Hélène DUBREUIL, en qualité de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;

Après débats à l’audience publique du 17 Juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL en qualité de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. d’H.L.M. LOGIREP

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [D] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 juillet 2018, la SA LOGIREP a donné à bail à Madame [D] [X] et Monsieur [U] [O] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 1075,28 euros, charges en sus.

Monsieur [U] [O] a donné congé le 20 mai 2020.

Le 24 mai 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3659,31 euros au titre des loyers et charges impayés .

Le 16 mai 2024, la SA LOGIREP a saisi la caisse d’allocations familiales de l’existence d’impayés de loyers.

Par acte d’huissier en date du 10 avril 2025, la SA LOGIREP a assigné en référé Madame [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— condamner Madame [D] [S] au paiement des sommes suivantes:

* 5079,03 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges, arrêté au 17 mars 2025, échéance de février 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux loués ;

* 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* les entiers dépens de l’instance ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture le 17 avril 2025.

A l’audience du 17 juin 2025, la SA LOGIREP, représentée par son Conseil, maintient ses demandes initiales, elle s’engage à transmettre un décompte actualisé en cours de délibéré.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en indiquant que Madame [D] [S] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer.

Madame [D] [S], bien que régulièrement assignée en l’étude de l’huissier, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

L’enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

Par note en délibéré en date du 2 juillet 2025, la société LOGIREP verse aux débats un décompte arrêté au 1er juillet faisant apparaître que la dette a été soldée, un règlement de 1550,88€ étant intervenu le 6 juin 2025.

Elle se désiste de l’ensemble de ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de donner acte à la société LOGIREP de son désistement, la dette est soldée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe,

Donne acte à la société LOGIREP de son désistement ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [D] [S].

Le greffier Le juge