REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

POLE SOCIAL,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

JUGEMENT N°26/01192 du 12 Mars 2026

Numéro de recours: N° RG 24/04908 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XGT

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA,

[Adresse 3],

[Localité 3]

Représenté par Sandrine TIMONE munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE

Madame, [H], [B],

[Adresse 4] ,

[Localité 4]

Représentée par M^e NDIAYE Aminata avocat au barreau de Marseille

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 10 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : PAULHIAC Olivier

DURAND Patrick

L’agent du greffe lors des débats :

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Mars 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 8 novembre 2024,, [H], [B] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte n° 0070511491 émise le 28 octobre 2024 par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ci-dessous désignée l’URSSAF PACA, signifiée à étude le 29 octobre 2024, d’un montant de 1 317,06 euros, hors frais de signification.

Après un renvoi l’affaire a été retenue à l’audience du 10 décembre 2025, les parties ont oralement présenté leurs prétentions et moyens et la décision a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

L’URSSAF PACA, représentée par le cabinet BREU AUBRUN GOMBERT & ASSOCIES, demande au tribunal, en soutenant ses écritures datées d’une audience du 23 juin 2025, de :

— DEBOUTER purement et simplement Madame, [H], [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusion ;

— CONFIRMER la contrainte du 28 octobre 2024 pour le montant de 1.473,60 € ;

— CONDAMNER Madame, [B] au paiement de la somme de 1.473,60 € ;

— La condamner aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût des actes d’exécution à venir.

Elle expose avoir dûment pris en compte les paiements effectués par la cotisante. Elle ajoute que la cotisante n’a pas respecté les termes d’un échéancier de paiement.

,

[H], [B], représentée par Me, [G], [T], expose que des versements sont en cours.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de l’URSSAF PACA, précédemment visées, pour un complet exposé de ses moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En vertu des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée.

En l’espèce, l’opposition à la contrainte a été formée dans le délai précité et elle est motivée. Ainsi, il y aura lieu de déclarer l’opposante recevable en son recours.

Sur le bien-fondé de l’opposition à la contrainte

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui a saisi le tribunal pour voir statuer sur la régularité ou le bien-fondé de la contrainte qui lui a été signifiée.

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère irrégulier ou infondé du recouvrement des cotisations conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’un échéancier de paiement avait été amiablement convenu. La cotisante a procédé à des versements. Le tribunal constate que la cotisante ne développe pas de moyens de contestation à l’audience.

Dans ces conditions, il y aura lieu de valider la contrainte n° 0070511491 émise le 28 octobre 2024 par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de condamner, [H], [B] au paiement de la somme de 1 317,06 euros, hors frais de signification.

Sur les conséquences de la validation de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution tout en jugeant l’opposition non fondée.

Dans ces conditions,, [H], [B] sera condamnée aux frais de signification de la contrainte, soit la somme de 156,54 euros, et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, outre aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

— DÉCLARE, [H], [B] recevable en son opposition à la contrainte n° 0070511491 émise le 28 octobre 2024 par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur d’un montant de 1 317,06 euros, hors frais de signification ;

— VALIDE ladite contrainte ;

— CONDAMNE, en conséquence,, [H], [B] à verser à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 1 317,06 euros, hors frais de signification ;

— CONDAMNE, [H], [B] au paiement des frais de signification de la contrainte, soit la somme de 156,54 euros, et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;

— MET les dépens à la charge de, [H], [B] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de droit.

Conformément aux dispositions de l’article 612 du code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation

LE GREFFIER ; LEPRÉSIDENT ;