Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, expropriations 1, 5 mars 2025, n° 24/00098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision du 05 Mars 2025
Minute n° 25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-[Localité 8]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 05 Mars 2025
:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:
Rôle N° RG 24/00098 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZYT
Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 8]
DEMANDEUR :
S.A. SOREQA (SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [G] occupant d’un logement situé [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillant
Madame [L] [D] occupante d’un logement situé [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillante
Monsieur [J] [G], mineur né le 6 octobre 2023,
représenté par son père M. [G] [Z], occupant d’un logement situé [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidente, juge de l’expropriation, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 7]
Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date initiale de la visite des lieux : 13 février 2025
Date de la mise à disposition : 05 Mars 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête reçue le 3 septembre 2024, accompagnée d’un mémoire valant offre, la S.A Soreqa a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités d’éviction locative de M. [Z] [G], de Mme [L] [D] et du mineur, [J] [G], représenté par son père, M. [Z] [G], occupant un logement situé au 1er étage, porte face escalier du bien situé [Adresse 2] à [Localité 9].
Selon ordonnance rendue le 9 septembre 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 7 novembre 2024, mais, en raison de l’impossibilité pour le juge de se transporter à cette date, le transport a été renvoyé au 13 février 2025.
Par courrier du 4 novembre 2024, reçu le 7 novembre 2024 au greffe de la juridiction de l’expropriation, la S.A Soreqa expose se désister de la procédure en fixation des indemnités dans la mesure où les consorts [G] [D] ont été relogés.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater que :
— la Soreqa, demanderesse à la présente instance se désiste,
— la partie défenderesse n’a pas déposé d’écritures en défense ;
Dès lors, par application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient
de conclure au caractère parfait du désistement.
En conséquence, il n’y a pas lieu de maintenir le transport fixé au 13 février 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, les dépens seront laissés à la
charge de la S.A Soreqa.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A Soreqa ;
Annule le transport fixé au 13 février 2025 ;
Condamne la S.A Soreqa au paiement des dépens de la présente procédure.
Cécile PUECH
Greffier
Anne-Claire GATTO-DUBOS
Vice-Présidente, juge de l’expropriation
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Clause pénale ·
- Capital ·
- Déchéance ·
- Résolution ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Contentieux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Interpellation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Langue ·
- Garde à vue ·
- Valeur probante ·
- Étranger ·
- Administration pénitentiaire
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Électricité ·
- Loyers impayés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Sommation ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Contrôle ·
- Rapport ·
- Coûts ·
- Dépôt ·
- Partie ·
- Technique
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Réintégration ·
- Adresses ·
- Laos ·
- Domicile ·
- Département ·
- Ordonnance ·
- L'etat
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Habitation ·
- Juge ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Haïti ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Adoption simple ·
- Mariage ·
- République ·
- Public ·
- Affaires étrangères
- Demande d'avis ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Lettre recommandee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Assignation ·
- Réception ·
- Irrecevabilité ·
- Lettre
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urgence ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Civil ·
- Profit ·
- Suppression ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Preneur ·
- Résiliation ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Commandement ·
- Conclusion ·
- Bailleur ·
- Faute
- Expertise ·
- Aide juridictionnelle ·
- Épouse ·
- Partie ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Véhicule ·
- Demande ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Saisie immobilière ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administrateur provisoire ·
- Exécution ·
- Commandement ·
- Immeuble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.