RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 25/01099 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5Y2

Minute n° 2026/184

ORDONNANCE DU 16 Mars 2026

DEMANDEUR :

Madame [E] [D],

demeurant 08 rue Jeanne d’Arc – 57700 HAYANGE,

représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [C],

demeurant 26 rue du Lapin – 57700 HAYANGE,

représentée par Maître Marc MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Antonio MARTINEZ-MATALOBOS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

Suivant acte authentique en date du 20/04/2022, Mme [E] [D] a acquis auprès de Mme [Y] [C] une maison située 8 rue Jeanne d’Arc 57 700 HAYANGE.

Par ordonnance du 19/12/2023, le président du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une mesure d’expertise de l’immeuble et a désigné M [T] en qualité de l’expert.

L’expert a déposé son rapport le 24/02/2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 31/07/2025, Mme [E] [D] a fait assigner Mme [Y] [C] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:

— CONDAMNER Madame [Y] [C] à payer à Madame [E] [D] [O] sommes suivantes:

— Au titre de [X] salle de bains: la somme de 15.593,05 € majorée de l’indice du coût de [X] construction, prenant pour point de départ l’indice du 4ème trimestre 2022 rapporté à celui de la date de réalisation des travaux ou de paiement de l’indemnité, premier terme atteint,

— Au titre du réseau d’évacuation des eaux en sous-sol: la somme de 4.840 € majorée de l’indice du coût de la construction, prenant pour point de départ l’indice du 1er trimestre 2023 2022 rapporté à celui de la date de réalisation des travaux ou de paiement de l’indemnité, premier terme atteint,

— Au titre de la toiture de l’extension : la somme de 2.856,79 € majorée des intéréts au taux Iégal à compter de la demande officielle du 5 mai 2025,

— CONDAMNER Madame [Y] [C] à payer à Madame [E] [D] [X] somme de 200 € par mois au titre de son préjudice de jouissance, soit la somme de 8.000 € au jour de l’assignation pour 40 mois, à parfaire au terme de la procédure au fond,

— CONDAMNER Madame [Y] [C] aux entiers dépens de la présente instance, outre ceux de la procédure de référé 23/00197, en ce inclus le coût de l’expertise d’un montant de 3.600 €,

— CONDAMNER Madame [Y] [C] à payer à Madame [E] [D] la somme de 2.500 € en application de l‘article 700 du Code de procédure civile;

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 02/12/2025, Mme [E] [D] demande de:

— DESIGNER en qualité d’expert un spécialiste en structure avec mission habituelle concernant la fissuration apparue à l’occasion des travaux réalisés en juillet 2025,

— PRECISER à sa mission qu’il devra se prononcer sur le caractère caché ou non de la fissure,

— DONNER ACTE à Madame [E] [D] de ce qu’elle consignera les frais de l’expert,

— ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert;

— DIRE que les dépens suivront le sort du principal.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 15/01/2026, Mme [Y] [C] demande de lui donner acte de ses protestations et réserves et de réserver les dépens.

Le 19/01/2026, l’incident a été mis en délibéré au 16/03/2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable en date du 24/11/2025 que le bien de la demanderesse présente une large fissure évoluant verticalement à l’angle mitoyen et horizontalement au droit des planchers et qu’une étude par un BE STRUCTURE serait nécessaire pour statuer sur l’origine de ce désordre et les moyens nécessaires à mettre en oeuvre.

EN conséquence, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les modalités fixées au dispositif.

Sur le sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

IL convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Sur les dépens

IL y a lieu de dire que le sort des dépens de l’incident suivra celui de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition du greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du premier président,

Organisons une mesure d’expertise;

Commettons pour y procéder :

[Q] [Z],

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de METZ, qui aura pour mission de :

Voir et visiter les lieux litigieux après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils

Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;

Se faire remettre tous documents contractuels et techniques et plus généralement toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers ;

Examiner l’immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l’existence des désordres, non-façons et malfaçons allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et les conclusions et le cas échéant les ordonnances de référé subséquentes ;

Rechercher la date d’apparition de chaque désordre en précisant s’il était apparent ou caché lors de la vente ou s’il est apparu postérieurement ;

Préciser si les désordres pouvaient être décelés par un acheteur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;

Dire si les désordres affectent un élément d’équipement dissociable, indissociable ou constitutif de l’immeuble ou un élément technique non destiné à fonctionner ;

Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement, en précisant, dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

Préciser si le désordre provient d’une non-conformité aux documents contractuels ou bien d’une malfaçon ou d’une non-façon ;

Indiquer pour chaque désordre s’il provient : d’une non-conformité aux documents contractuels, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou des éléments d’ouvrage mis en œuvre en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées, d’un manquement à l’obligation de conseil, à une faute de conception, de contrôle de l’exécution des travaux, d’exécution, à un défaut d’entretien ou d’utilisation, à un défaut ou à une absence de réparation, à un vice du matériau ou à toute autre cause  ;

En cas de pluralité de causes, en préciser l’importance respective ;

Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en fournissant au moins deux devis concurrentiels, faire ressortir le cas échéant le coût de l’amélioration dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une solution différente et indiquer la durée des travaux de prévention ou de réparation ;

Évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant le cas échéant le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où ne pourrait être remédié à certaines malfaçons ou non-façons ;

Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres notamment en cas de dégradations au mobilier et/ou embellissements de l’habitation et pour le préjudice de jouissance subi y compris celui pouvant résulter pendant la durée des travaux de remise en état ;

Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement au tribunal d’établir le compte entre les parties ;

Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

Invitons l’expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :

dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;

apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;

établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;

établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;

énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;

dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;

établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;

fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;

évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;

et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises.

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise les parties à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.

Invitons l’expert à l’achèvement des travaux urgents à en constater la bonne fin éventuelle.

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :

Disons que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.

Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties.

Disons que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 12 mois de sa saisine.

Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE.

Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;

en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;

en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;

apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.

Fixons à 4500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [E] [D] auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

Disons que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile.

Disons que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer.

Disons que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire.

Disons qu’il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise,

Disons que le sort des dépens de l’incident suivra celui de l’instance au fond,

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT