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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 20 mai 2025, n° 25/05154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/05154 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EN7
Minute : 25/00238
CADUCITE
Du 20 mai 2025
Monsieur [L] [M]
Représentant : Maître [T], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0708
C/
Madame [G] [S] [E]
Copie délivrée en LRAR le :
à
Madame [G] [S] [E]
Maître [F] [K]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT DU 20 MAI 2025
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 mai 2025 par Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois , assisté de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [M],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat Me Julien MAROTTE, association DM-AVOCATS, avocat au barreau de Paris
à :
DEFENDEUR :
[Y] [G] [S] [E],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 29 avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois pour l’audience du 20 Mai 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Marianne TRUSSARDI Hélène DUBREUIL
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