Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 22 octobre 2025, n° 25/03331

TJ Paris 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation de la convention d'occupation
La cour a constaté que Madame [K] [Z] [W] est occupante sans droit ni titre depuis le 18 juillet 2024, en raison de la résiliation de la convention d'occupation.
Accepté
Droit à l'expulsion en cas d'occupation sans droit ni titre
La cour a autorisé l'expulsion de Madame [K] [Z] [W] ainsi que de tous occupants de son chef, en cas de non départ volontaire dans un délai fixé.
Accepté
Indemnité d'occupation due pour l'usage du logement
La cour a condamné Madame [K] [Z] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 900 € jusqu'à complète libération des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 22 oct. 2025, n° 25/03331
Numéro(s) :	25/03331
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia DROUXCharlotte Elisabeth ROUXEL
Cabinet(s) :	DROUX BAQUET
Parties :	ASSOCIATION AURORE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Charlotte Elisabeth ROUXEL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Alexia [Localité 6]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03331 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QBJ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 22 octobre 2025

DEMANDERESSE

ASSOCIATION AURORE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDERESSE

Madame [K] [Z] [W], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne assistée de M^e Charlotte Elisabeth ROUXEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025-008068 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection

assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 juillet 2025

Délibéré au 10 octobre 2025, prorogé au 22 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 22 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03331 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QBJ

Par acte en date du 25 février 2025, l’ ASSOCIATION AURORE a assigné Madame [K] [Z] [W] aux fins de voir:

— dire que Madame [K] [Z] [W] est occupante sans droit ni titre depuis le 18 juillet 2024, eu égard à la résiliation de la convention d’occupation pour refus injustifié d’une proposition de relogement adapté,

— condamner Madame [K] [Z] [W] à libérer le logement qu’elle occupe [Adresse 2],

— autoriser l’ ASSOCIATION AURORE à procéder à l’expulsion de Madame [K] [Z] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef de ce même logement au besoin avec le concours de la force publique,

— la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 900 € à compter du 18 juillet 2024 et jusqu’à complète libération des lieux, ainsi que 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

En réplique, Madame [K] [Z] [W] s’est opposée à cette demande considérant que le logement ne répond pas à ces exigences notamment de sécurité pour ses enfants.

Vu les dossiers des parties et les documents qu’ils contiennent à l’attention de la juridiction.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s’en rapporter aux actes et documents qu’ ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Force est de constater que l’ ASSOCIATION AURORE a conclu avec Madame [K] [Z] [W] une convention d’occupation en date du 13 janvier 2022, avec effet au 17 janvier suivant, prévoyant la mise à disposition onéreuse d’un logement situé [Adresse 4] étant expressément prévu qu’aucun titre quelconque de location ne pourra être reconnu à l’occupant.

Conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, une proposition de relogement a été adressée à Madame [K] [Z] [W], le 18 avril 2024, par la Ville de [Localité 7], correspondant indubitablement aux caractéristiques de sa demande au vu de sa composition familiale et de ses ressources ; que sans motif réellement probant, celle-ci a refusé la proposition faite.

En conséquence, il convient de juger que Madame [K] [Z] [W] est occupante sans droit ni titre depuis le 18 juillet 2024, eu égard à la résiliation de la convention d’occupation pour refus injustifié d’une proposition de relogement adapté.

L’ ASSOCIATION AURORE doit être autorisée à procéder à l’expulsion de Madame [K] [Z] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef logement situé [Adresse 3] au besoin avec le concours de la force publique, faute de départ volontaire dans un délai qui sera fixé à deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision ; que toute demande de délai supplémentaire présenté par la défenderesse n’apparaissant pas fondée doit être rejetée.

Madame [K] [Z] [W] doit ainsi être condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900 € à compter du 18 juillet 2024 jusqu’à complète libération des lieux.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à 696 du code de procédure civile,Madame [K] [Z] [W] doit être condamnée aux entiers dépens étant précisé que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

L’exécution provisoire recevra normalement application

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort.

Juge que Madame [K] [Z] [W] est occupante sans droit ni titre depuis le 18 juillet 2024.

Autorise l’ ASSOCIATION AURORE à procéder à l’expulsion de Madame [K] [Z] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef logement situé [Adresse 3] au besoin avec le concours de la force publique, faute de départ volontaire dans un délai qui sera fixé à deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision.

Condamne Madame [K] [Z] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900 € à compter du 18 juillet 2024 jusqu’à complète libération des lieux.

Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

Condamne Madame [K] [Z] [W] aux entiers dépens étant précisé qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision.

Ainsi jugé, le 22 octobre 2025.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,