Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 29 avr. 2025, n° 25/04521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/04521 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BUT
Minute : 25/00170
DESISTEMENT
DU 29 Avril 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 29 Avril 2025
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET,juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Association GROUPE SOS SOLIDARITES, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR (S) :
Madame [S] [O] épouse [R], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisi par renvoi de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny après incompétence en date du 02 Avril 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04521 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BUT;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Logement ·
- Commissaire de justice
- Adoption plénière ·
- Enfant ·
- Transcription ·
- Sexe ·
- Filiation ·
- Prénom ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Matière gracieuse ·
- Date
- Cotisations ·
- Classes ·
- Assurance vieillesse ·
- Décret ·
- Retraite complémentaire ·
- Forfait ·
- Chiffre d'affaires ·
- Statut ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Europe ·
- Mission ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dégradations ·
- Preneur ·
- Épouse ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Réparation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Partie
- Notaire ·
- Partage ·
- Attribution préférentielle ·
- Biens ·
- Partie ·
- Liquidation ·
- État ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Immobilier
- Tribunal judiciaire ·
- Commerçant ·
- Compétence exclusive ·
- Juridiction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clause ·
- Europe ·
- Sociétés commerciales ·
- Ordre public ·
- Compétence du tribunal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Domicile ·
- Vacances
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Crédit logement ·
- Créance
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Physique ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Prévoyance ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.