TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

JUGEMENT DU : 26 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00090 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUXI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

PARTIES :

DEMANDEUR :

LOGIS CEVENOLS – OPH [Localité 6] AGGLOMÉRATION

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Coralie CHEVALLEY, avocate au barreau d’Alès

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Les débats ont eu lieu en audience publique le 28 Avril 2025 devant Samuel SERRE, Vice-président placé par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d’appel de [Localité 10] en date du 17 Avril 2025, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le vingt six Mai deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

RAPPEL DES FAITS

OPH LOGIS CEVENOLS a donné à bail à Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 7] par contrat du 21 décembre 2022 avec prise d’effet au 22 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 155.83 € et 32.36 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, OPH LOGIS CEVENOLS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 1er octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2025, OPH LOGIS CEVENOLS a ensuite fait assigner Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 28 avril 2025, OPH LOGIS CEVENOLS demande de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] ;

— de condamner solidairement ces derniers au paiement de la somme actualisée de 721.71 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— condamner solidairement ces derniers au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel et des charges, soit à la somme de 199.29 € et ce, jusqu’à libération effective et définitive des lieux loués

— condamner solidairement ces derniers au paiement outre une somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile le 04 février 2025, Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] ne sont ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

I/ SUR LA RÉSILIATION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 8] par la voie électronique le 04 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, OPH LOGIS CEVENOLS, personne morale qui n’a pas la qualité de société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales le 08 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 04 février 2025 , conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il sera précisé que, conformément à la loi, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il sera rappelé que ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Cependant, les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Le bail conclu le 21 décembre 2022 contient une clause résolutoire (article 4.5) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er octobre 2024, pour la somme en principal de 176.84 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 02 décembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] sera ordonnée, en conséquence.

II/ SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

OPH LOGIS CEVENOLS produit un décompte démontrant que Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 721.71 € à la date du 25 avril 2025.

Monsieur [X] [U] et Madame [Z] [T], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 721.71 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 176.84 € à compter du commandement de payer (1er octobre 2024), sur la somme de 281.71€ à compter de l’assignation (04 février 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux soit à la somme de 199.29 € .

En effet, cette somme semble inférieure au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (207.38 €), mais le juge des référés ne pouvant statuer au delà des demandes formulées par les parties et aucune demande actualisée n’ayant été formulée à l’audience, il ne pourra retenir que le montant précisément quantifié dans l’assignation.

III/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé, de la notification auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du [Localité 8] et de sa notification à la préfecture.

Il n’apparaît pas conforme à l’équité de les condamner au paiement d’une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 décembre 2022 entre OPH LOGIS CEVENOLS et Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 7] sont réunies à la date du 02 décembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, OPH LOGIS CEVENOLS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] à verser à OPH LOGIS CEVENOLS à titre provisionnel la somme de 721.71€ (décompte arrêté au 25 avril 2025, incluant une dernière facture datant de mars 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 sur la somme de 176.84 €, sur la somme de 281.71€ à compter du 04 février 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] à payer à OPH LOGIS CEVENOLS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi soit à la somme de 199.29 €;

REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [Z] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé, de la notification auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du [Localité 8] et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 26 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Samuel SERRE, vice-président, et par le greffier.

Le greffier, Le vice-président placé,

Christine TREBIER Samuel SERRE