Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 20 janvier 2025, n° 21/02011

TJ Évreux 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-signification des conclusions
Le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas justifié de la signification de ses conclusions à Monsieur [B] [C], ce qui a conduit à la décision de révoquer l'ordonnance de clôture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ch. 1, 20 janv. 2025, n° 21/02011
Numéro(s) :	21/02011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric MALEXIEUX
Cabinet(s) :	SPAGNOL DESLANDES MELO

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

MINUTE N° : 2025/

N° RG 21/02011 – N° Portalis DBXU-W-B7F-GSAO

NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

CIVIL – Chambre 1

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 10]

De nationalité française,

Retraité,

demeurant [Adresse 3]

— [Localité 6]

Représenté par M^e Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant) et par M^e Laurent SPAGNOL, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

Madame [N] [C] épouse [I]

née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10]

Retraitée,

demeurant [Adresse 2]

— [Localité 9]

Représenté par M^e Laurent SPAGNOL, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [C]

né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 11]

Retraité,

demeurant [Adresse 8]

— [Localité 7]

N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Novembre 2024.

RG N° : N° RG 21/02011 – N° Portalis DBXU-W-B7F-GSAO jugement du 13 janvier 2025

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025 prorogé le 20 janvier 2025.

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mis à disposition au greffe,

— rédigé par Marie LEFORT,

— signé par Marie LEFORT, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée le :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2024 ;

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur n’a pas justifié de la signification des ses conclusions à Monsieur [B] [C] non constitué ;

Qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience de dépôt de dossier du 07 avril 2025.

Le greffier, La Présidente,