TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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N° RG 25/00408 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TQB

Minute : 25/00246

S.A. ICF LA SABLIERE SA D’HLM

Représentant : M^e Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 97

C/

Madame [S] [D]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Mars 2025

DEMANDEUR :

S.A. ICF LA SABLIERE SA D’HLM

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

DÉFENDEUR :

Madame [S] [D]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 21 Février 2025

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

RAPPEL DES FAITS

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 2 novembre 2022, la société ICF LA SABLIERE a consenti à Madame [S] [D] un contrat de bail portant sur un local à usage d’habitation, situé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel en principal de 369,28 euros, outre les provisions mensuelles sur charges de 178,28 €, et le versement d’un dépôt de garantie de 369 euros.

Le 13 août 2024, la société ICF LA SABLIERE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme en principal de 7 349,92 € arrêtée à la date du 12 août 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 18 décembre 2024, la société ICF LA SABLIERE a fait citer Madame [S] [D] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référés, aux fins de :

«  de constater l’acquisition de la clause résolutoire et par conséquent, constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges,

«  d’ordonner l’expulsion de la défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin,

«  d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu’il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais, risques et périls de la défenderesse,

«  de la condamner au paiement de la somme de 8 519,90 € au titre des loyers et charges arrêtés au 15 octobre 2024, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges comme si le bail s’était poursuivi, jusqu’à libération des lieux et la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal,

«  de la condamner à lui verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de l’assignation.

A l’appui de ses prétentions, la demanderesse a exposé que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

A l’audience du 21 février 2025, la société ICF LA SABLIERE, représentée, a actualisé à la hausse le montant de la dette locative à la somme de 10 887,57 € arrêtée à la date du 17 février 2025, terme du mois de janvier 2025 inclus. La partie demanderesse a indiqué que la locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant au jour de l’audience. Elle a maintenu le surplus de ses demandes initiales et s’est opposée à l’octroi éventuel de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. La bailleresse a été autorisée à produire par note en délibéré tous justificatifs utiles sur la saisine de la CAF préalable à l’assignation.

Madame [S] [D], citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025.

La société ICF LA SABLIERE n’a adressé à la juridiction aucune note en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur la résiliation

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint Denis par la voie électronique le 20 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience en date du 21 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société ICF LA SABLIERE produit aux débats un justificatif de saisine de la Caisse d’allocations familiales daté du 19 octobre 2023 ne mentionnant pas le numéro de lettre recommandée avec accusé réception utilisée pour son envoi et une impression écran des étapes d’acheminement d’une lettre recommandée numérotée 2C18466572627 distribuée le 24 octobre sans précision de l’année, de sorte qu’il n’est pas possible de faire un lien avec la lettre de saisine produite. Dans ces conditions, il sera considéré que les dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 n’ont pas été respectées.

En conséquence, sa demande tendant au constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire est irrecevable.

De ce fait, ses demandes relatives à l’expulsion de la défenderesse et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation seront rejetées.

Sur les demandes de condamnation au paiement

La défenderesse n’ayant pas comparu à l’audience, l’actualisation de la dette n’est pas contradictoire, et l’objet du litige sera circonscrit aux demandes de la citation.

La société ICF LA SABLIERE produit un décompte indiquant que Madame [S] [D] reste devoir la somme de 8 519,90 € arrêtée à la date du 15 octobre 2024, terme du mois de septembre 2024 inclus.

Madame [S] [D], non comparante, ne conteste pas, par définition, le montant réclamé.

En l’espèce, le décompte inclut des pénalités appliquées au défaut de réponse du locataire à l’enquête réalisée annuellement par le bailleur social pour la somme de 53,34 €. En l’absence du justificatif des diligences mises en œuvre par la société ICF LA SABLIERE pour réaliser cette enquête, ces pénalités seront déduites de la créance.

Madame [S] [D] sera par conséquent condamnée au paiement provisionnel de la somme de 8466,56 € à valoir sur la dette locative arrêtée au 15 octobre 2024, terme du mois de septembre 2024 inclus.

Sur les demandes accessoires

Madame [S] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ICF LA SABLIERE, Madame [S] [D] sera condamnée à lui verser une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et dès à présent, vu l’urgence,

Déclarons irrecevable la demande de la société ICF LA SABLIERE tendant au constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire,

Condamnons Madame [S] [D] à verser à la société ICF LA SABLIERE à titre provisionnel la somme de 8466,56 € à valoir sur la dette locative arrêtée au 15 octobre 2024, terme du mois de septembre 2024 inclus ;

Condamnons Madame [S] [D] à verser à la société ICF LA SABLIERE une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus des demandes des parties ;

Condamnons Madame [S] [D] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation ;

Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe le 28 mars 2025.

La greffière, Le juge