Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 17 mars 2025, n° 25/02276

TJ Bobigny 17 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions d'entrée
La cour a estimé que les garanties relatives au séjour et au départ de l'intéressé étaient suffisantes, et que le risque migratoire n'était pas avéré, rendant la prolongation de son maintien injustifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d ceseda, 17 mars 2025, n° 25/02276
Numéro(s) :	25/02276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine LESIEURAmbre BENITEZ
Cabinet(s) :	LAUNOIS FONDANECHE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/02276 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23AJ

MINUTE N° RG 25/02276 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23AJ

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 17 Mars 2025,

Nous, Lorraine CORDARY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance du 6 décembre 2024, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [7]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET) avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [S] [F] [H] [N]

né le 24 Juillet 1999 à [Localité 2]

de nationalité Hondurienne

assisté(e) de M^e Ambre BENITEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office

en présence de l’interprète :M [W] en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [S] [F] [H] [N] a été entendu en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Ambre BENITEZ, avocat plaidant, avocat de Monsieur [S] [F] [H] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier ;

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [S] [F] [H] [N] non autorisé à entrer sur le territoire français le 13/03/2025 à 16:15 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 13/03/2025 à 16:15 heures, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 17 mars 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [S] [F] [H] [N] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangers » pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;

Que l’existence de garanties de représentations de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [S] [F] [H] [N] s’est présenté aux contrôles à la frontière le 13 mars 2025 à 15h40 à son arrivée en provenance de Panama et avec un vol en continuation pour [Localité 3], muni d’un passeport ordinaire hondurien ; qu’il déclarait vouloir effectuer un séjour touristique en Espagne d’une durée de 8 jours; qu’invité à justifier des conditions de son séjour, il présentait une réservation d’hôtel qui s’avérait annulée après vérification, et disposait de 800 euros en numéraire alors qu’il aurait dû être en possession d’un viatique de 960 euros conformément à la législation en vigueur ; qu’en conséquence, il s’est vu notifier un refus d’entrée sur le territoire ;

Que Monsieur [S] [F] [H] [N] a refusé d’embarquer sur le vol du 16 mars 2025 à destination de [Localité 4] ; que son départ du territoire a été reprogrammé sur le vol du 20 mars 2025 à destination de [Localité 4] ;

Qu’à l’audience, Monsieur [S] [F] [H] [N] déclare qu’il souhaite effectivement se rendre à [Localité 3] dans un cadre touristique ; qu’il connait un cousin là-bas mais qu’il n’est pas en capacité de donner l’adresse de ce dernier, qu’il ignore ; qu’il dormira dans un hôtel dont il a payé la réservation ; qu’il entend regagner le Honduras où il vit, avec des cousins, et travaille en qualité de mécanicien ;

Que son conseil verse aux débats une réservation d’hôtel jusqu’au 20 mars 2025 payée, et une attestation d’assurance maladie ;

Qu’en l’espèce, il résulte de la procédure que l’intéressé, de nationalité hondurienne, est titulaire d’un passeport authentique en cours de validité, qu’il produit diverses pièces justifiant qu’il dispose des moyens d’assurer sa subsistance le temps de son séjour en Espagne, et est en possession d’un billet d’avion de retour pour le 20 mars prochain ;

Qu’au regard de ces garanties relatives à son séjour et à son départ du territoire, son maintien en zone d’attente ne se justifie pas ; que le risque migratoire n’est pas avéré ;

Que refuser toute régularisation des conditions d’entrée et de garantie de séjour et de départ de l’espace Schengen après la décision de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d’appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d’attente que la loi lui accorde ;

Qu’il y a lieu de rejeter la requête de l’administration ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [S] [F] [H] [N] en zone d’attente à l’aéroport de [6].

Rappelons que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Fait à [Localité 8], le 17 Mars 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..17 Mars 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..17 Mars 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier