Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 6 janv. 2025, n° 24/09390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
Un passage des deux pichets
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/09390 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BJR
Minute : 25/00061
DESISTEMENT
DU 06 Janvier 2025
Copie délivrée à :
Mr [B] [P]
Mme [B] [J]
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 06 Janvier 2025
Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropritaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le CABINET SALTO GESTION SASU dont le siège social se situe [Adresse 4]
représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09390 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BJR;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Consentement ·
- Date ·
- Centre hospitalier ·
- Réintégration ·
- Certificat ·
- Albanie
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fichier ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bien immobilier ·
- Créance ·
- Expédition
- Architecte ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Sinistre ·
- Juge des référés ·
- Syndicat de copropriétaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Aquitaine ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Allocations familiales ·
- Charges sociales
- Prescription ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande en justice ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Torts ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution forcée ·
- Conseil ·
- Juge ·
- Demande reconventionnelle
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Maroc ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Classes
- Sociétés ·
- Location de véhicule ·
- Expertise ·
- Facture ·
- Frais de gestion ·
- Réparation ·
- Sinistre ·
- Location ·
- Préjudice ·
- Indemnisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Artisanat ·
- Mutuelle ·
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Compagnie d'assurances ·
- Véhicule ·
- Provision ·
- Référé
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Interprète ·
- Prison ·
- Prolongation ·
- Entrepôt ·
- Personne concernée ·
- Transport
- Amiante ·
- Poussière ·
- Tableau ·
- Mine ·
- Maladie professionnelle ·
- Risque ·
- Recours ·
- Au fond ·
- Houillère ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.