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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 7 février 2025, n° 22/05349
TJ Bobigny 7 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    État de la procédure

    Le juge a constaté que la procédure était effectivement en état d'être jugée, ce qui a justifié la décision de clôturer l'instruction.

  • Accepté
    Nécessité de plaider l'affaire

    Le juge a jugé nécessaire de fixer l'affaire pour plaidoirie afin de permettre un jugement sur le fond.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 7 févr. 2025, n° 22/05349
Numéro(s) : 22/05349
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.C.I. PAUL ELUARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 22/05349 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WM7O

Numéro de minute :

Monsieur [F] [T]

Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216

Madame [D] [Z] épouse [T]

Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216

Monsieur [P] [V]

Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216

Monsieur [O] [X]

Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216

Madame [A] [L] épouse [X]

Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216

C/

S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [E] [R].

Représentant : Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

S.C.I. PAUL ELUARD

Représentant : Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256

Monsieur [E] [R]

Représentant : Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du

Jeudi 10 Juillet 2025 à 14 H 00,

Chambre du conseil 2 – 5ème étage,

[Adresse 2]

Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à Bobigny, le 07 Février 2025,

Le Greffier,

Sakina HAFFOU

Le Juge de la mise en état,

Géraldine HIRIART

Transmis à : Me François DUMOULIN, Me Jean-françois FAOU, Me Xavier MARTINEZ

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  1. Code de procédure civile
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