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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 11 mars 2025, n° 22/02638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5] Le 11 Mars 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 22/02638 – N° Portalis DBX4-W-B7G-Q6WC
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 22/02638 – N° Portalis DBX4-W-B7G-Q6WC le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEURS
[P] [O]
représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, vestiaire : 330
[F] [O] [Y]
représentée par Maître [H] [S] de la SCP D’AVOCATS [X] – [S], vestiaire : 330
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 2] 542 110 291.
représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, vestiaire : 257
S.A. GENERALI IARD, RCS [Localité 3] 552 062 663
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA
représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107
S.A.S. ASPA (EUROPISO), RCS [Localité 1] 448 855 999, représentée par son liquidateur la SELARL ETUDE BALINCOURT.
défaillant
Compagnie d’assurance CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (CAMBTP), RCS [Localité 4] 778 847 319.
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243
S.A.R.L. DUNAC N° RCS [Localité 5] 415 115 138
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
S.A.R.L. SIMED PLATRERIE ISOLATION, RCS [Localité 5] 500 847 645
représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, vestiaire : 257
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état administrative spéciale (présence obligatoire si problème)
Mardi 29 Avril 2025 à 14h00 salle 2
pour clôture
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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