TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/11435 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3MV

N° de Minute : BX25/00982

JUGEMENT

DU : 09 Octobre 2025

S.A. ICF NORD EST

C/

[R] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [R] [V], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 21 novembre 2013, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Monsieur [R] [V] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situé à [Adresse 7].

Le 6 juin 2024, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Monsieur [R] [V] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2024, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Monsieur [R] [V], pour l’audience du trois Juillet deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l’immeuble et l’emplacement de stationnement sis à [Adresse 6] pour défaut de paiement de loyers ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [V] ;

— le condamner au paiement :

— de la somme de 897,50 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [R] [V] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

La S.A. ICF NORD EST se désiste de sa demande, il ne reste que le loyer en cours. Il ne demande qu’une condamnation aux dépens (déjà payés).

Monsieur [R] [V] indique qu’il a régularisé l’ensemble de la dette.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldés dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à S.A. ICF NORD EST de son désistement ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge du défendeur

Ainsi jugé et prononcé le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT