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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 12 mars 2026, n° 23/15931 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/15931 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q76
N° MINUTE : 3
Assignation du :
23 Octobre 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 12/03/2026
JUGEMENT
rendu le 12 Mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L., [I],
[Adresse 1],
[Localité 2] / France
représentée par Maître Christian CALFAYAN de la SELEURL CABINET CALFAYAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1732
DEFENDERESSE
Madame, [W], [U] épouse, [N],
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Me Julie FOUCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1563
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 12 Mars 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Octobre 2023 à la demande de la S.A.R.L., [I] à l’encontre de Madame, [W], [U] épouse, [N] ;
Par mémoire régulièrement notifié le 14 décembre 2025, la S.A.R.L., [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame, [W], [U] épouse, [N] ;
Madame, [W], [U] épouse, [N] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L., [I] par mémoire régulièrement notifié du 5 janvier 2026.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L., [I] à l’encontre de Madame, [W], [U] épouse, [N] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à, [Localité 1] le 12 Mars 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. FONTANELLA
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