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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 20 mai 2025, n° 25/03890 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03890 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/03890 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26MX
Minute : 25/00203
DESISTEMENT
DU 20 Mai 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 20 Mai 2025
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société SARVILEP, Représenté par son mandataire CDC HABITAT – [Adresse 2], représentée par Maître Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 28 Mars 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03890 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26MX;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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