Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 9 juillet 2025, n° 25/02553

TJ Paris 9 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 2] a demandé la cessation d'une instance engagée contre Madame [Z] [D] et Monsieur [V], [R], [X] [T]. La question juridique posée était de savoir si le désistement du demandeur entraînait l'extinction de l'instance et quelles en seraient les conséquences sur les frais. Le tribunal a constaté que le demandeur s'était désisté oralement de sa demande, que les défendeurs n'avaient pas présenté de défense, et a déclaré l'instance éteinte. Il a précisé que les frais seraient à la charge du demandeur, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 juil. 2025, n° 25/02553
Numéro(s) :	25/02553
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie HERVÉ
Parties :	son syndic, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble situé [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Aurélie HERVE

Madame [Z] [D],

Monsieur [V], [R], [X] [T]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02553 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YPU

N° MINUTE :

4/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 09 juillet 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet RL MEILLANT ET BOURDELEAU, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté par M^e Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235

Madame [Z] [D], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [V], [R], [X] [T], demeurant [Adresse 3]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 avril 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.