TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/01723 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2XPT

MINUTE: 25/410

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [V] [N]

né le 28 Décembre 1993 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] VILLE-EVRARD

Présent assisté de M^e Aline DJEUMAIN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 5] VILLE-EVRARD

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [I] [N]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 26 février 2025

Le 20 février 2025, la directrice de L'[Localité 5] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [N].

Depuis cette date, Monsieur [V] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] VILLE-EVRARD.

Le 25 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 février 2025.

A l’audience du 27 février 2025, M^e Aline DJEUMAIN, conseil de Monsieur [V] [N], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental ainsi qu’à la mise en oeuvre du traitement requis.

En l’espèce, il ressort des différents certificats médicaux produits aux débats, que Monsieur [V] [N]

a été hospitalisé à l’issue de troubles du comportement à domicile, sur fond de rupture de traitement, avec déni des troubles et opposition aux soins.

En début d’hospitalisation, ont été relevés par le psychiatre étrangeté du contact, discours riche marqué par désorganisation psychique et propos délirants, hallucinations audities et idées de grandeur mystique, critique des troubles ambivalente, rationalise le comportement menaçant envers son père ; compliance passive et très superficielle aux soins.

A l’examen des 72 heures clôturant la période d’observation, il se présentait angoissé, contact froid, méfiant, discours provoqué très pauvre, déni des troubles, pas d’adhésion au traitement.

L’avis motivé du 26 février 2025 y ajoute un délire de persécution, mal organisé, à mécanisme interprétatif, il déclarait pouvoir lire dans les pensées.

Il explique à l’audience aller beaucoup mieux qu’avant l’hospitalisation, dont il reconnait les mérites et le résultat selon lui très positif du traitement administré, et déclare accepter la poursuite de la mesure.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments comme des débats, que Monsieur [V] [N]. présente toujours des troubles mentaux qui rendent impossible un consentement durable et que son état mental impose encore des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ce, afin qu’il puisse recevoir les soins adaptés à son état de santé ; que par ailleurs, l’hospitalisation sous cette forme reste proportionné à cet état au sens de l’article L 3122-3 du code de la santé publique.

Il y a lieu en conséquence, d’en autoriser la poursuite, et de mettre les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [N]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 27 février 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :