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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 13 janv. 2025, n° 24/01198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | URSSAF ILE DE FRANCE, Société [ 1 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01198 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZORR
N° minute : 25/00153
URSSAF ILE DE FRANCE
Représentée par Monsieur [L] [C], audiencier
C/
Société [1]
Représentant : Maître Valère GAUSSEN de l’AARPI GAUSSEN IMBERT et ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R132
Non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 13 Janvier 2025,
Le Greffier,
Ludivine ASSEM
La Présidente,
Elsa GEANDROT
Transmis par RPVA à : Maître Valère GAUSSEN de l’AARPI GAUSSEN IMBERT et ASSOCIES AARPI
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