TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/08471 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3YLG

MINUTE: 25/1764

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [H] [L]

née le 27 Avril 1985

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

Présente assistée de M^e Mabrouka CHEMLALI, avocat commis d’office , avocat commis d’office

LE CURATEUR

Monsieur [N] [J]

Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 15 septembre 2025

Le 05 septembre 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [L].

Depuis cette date, Madame [H] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER.

Le 11 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 septembre 2025.

A l’audience du 16 septembre 2025, M^e Mabrouka CHEMLALI, avocat commis d’office , conseil de Madame [H] [L], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des éléments de la procédure que Madame [H] [L] a été hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers (curateur) et dans le cas d’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 05 septembre 2025. A l’examen médical initial, il était constaté qu’elle présentait des propos délirants et incohérents avec une vague et diffuse tonalité persécutive. Elle proférait des menaces peu construites, tout en indiquant qu’elle ne menaçait pas. Elle n’opposait pas de résistance active. Il n’était pas possible d’avoir un échange cohérent avec elle. Il était relevé qu’elle dormait depuis plusieurs jours sur un banc devant le service hospitalier. Il était probable qu’elle ait consommé des produits psychoactifs de nature diverse.

L’avis motivé en date du 10 septembre 2025 mentionne que la patiente se montre méfiante, avec un contact restreint. Son discours est émaillé d’éléments délirants imaginatifs, à thématique persécutive et mégalomaniaque. Elle présente un déni important de ses troubles. Son humeur apparait neutre. Son comportement demeure imprévisible, avec un risque de mise en danger de sa propre personne.

A l’audience, Madame [H] [L] indique que cela faisait un moment qu’elle errait devant l’hôpital. Quand elle sort de l’hôpital, elle va vivre chez son petit copain mais cela se passe mal et elle se retrouve dehors. Elle indique qu’elle pourrait également aller chez sa mère, mais que la police municipale l’empêche de s’y rendre. Elle reconnait qu’elle consomme du cannabis même si elle sait que cela n’est pas compatible avec les médicaments. Elle essaie de prendre son traitement tous les soirs, mais précise que c’est un peu difficile. Elle indique que son séjour à l’hôpital se passe bien. Elle est en chambre fermée pour être sûre qu’elle ne parte pas. Elle est d’accord pour rester à l’hôpital mais voudrait passer en chambre ouverte.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [H] [L] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [L].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [L],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 16 septembre 2025

Le Greffier

Adrien NICOLIER

La vice-présidente

Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :