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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 9 juil. 2025, n° 25/06645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. EWE c/ S.A. SOCIETE GENERALE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
09 Juillet 2025
MINUTE : 25/834
RG N°: 25/06645 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3NWY
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.C.I. EWE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Isabelle PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS – J83
ET
DEFENDEUR
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS – C888
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 09 Juillet 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu l’assignation de la SOCIETE GENERALE par la SCI EWE devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 22 mai 2025, la SCI EWE s’est désistée de son instance et de son action.
En l’absence d’opposition de la SOCIETE GENERALE, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI EWE et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La SCI EWE conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI EWE dans l’affaire l’opposant à la SOCIETE GENERALE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que la SCI EWE conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 09 Juillet 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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