COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 2],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 3]

☎ :, [XXXXXXXX01]

■

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite de

l’hospitalisation sans consentement

en établissement psychiatrique

contrôle systématique

d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13

et

R. 3211-7 à R. 3211-30

du code de la santé publique

N° RG 25/00206 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DI43

Patient : M., [P], [T]

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 23 octobre 2025, enregistrée au greffe le 23 octobre 2025 à 14h59 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur, [P], [T],

[Adresse 3],

[Localité 5]

né le 17 Août 1993 à, [Localité 6] (HAUTE, [Localité 7])

assisté de M^e Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office,

fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté ;

Vu la décision du directeur de CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 15 mai 2024 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de Monsieur, [P], [T] ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique maintenant cette mesure d’hospitalisation complète établie le 15 mai 2025;

Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis aux dates suivantes :

. le 30 mai 2025 par le Dr, [Y],

. le 30 juin 2025 par le Dr, [Y],

. le 30 juillet 2025 par le Dr, [Y],

. le 28 août 2025 par le Dr, [D],

. le 26 septembre 2025 par le Dr, [Y],

. le 23 octobre 2025 par le Dr, [D] ;

Vu les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique signées et notifiées (ou information donnée) aux dates suivantes :

. le 30 mai 2025, notifiée le 16 juin 2025,

. le 30 juin 2025, notifiée au patient,

. le 30 juillet 2025, notifiée au patient,

. le 28 août 2025, notifiée au patient,

. le 26 septembre 2025, notifiée le 26 septembre 2025,

. le 23 octobre 2025, notifiée le 23 octobre 2025 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique reçue au greffe de la juridiction XXX ;

Vu l’avis motivé en date du 23 octobre 2025 établi par le Dr, [D] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 12 novembre 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date de ce jour ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 -I- du code de la santé publique, «L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le Directeur d’établissement, lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l’un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3° » ;

Attendu que les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Attendu que Monsieur, [P], [T] a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence le 15 mai 2024 à la suite d’une crise d’agitation caractérielle avec confrontation physique et coups portés aux soignants chez un patient présentant une déficience intellectuelle aggravant les états de crise ;

Que les certificats médicaux ont été régulièrement établis tous les mois depuis la dernière décision du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en date du 21 novembre 2024, de même que les décisions administratives de maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

Que le procureur de la république demande la poursuite de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par avis du 12 novembre 2025 ;

Qu’à l’audience, Monsieur, [P], [T] parvient difficilement à s’exprimer ; qu’il évoque néanmoins son quotidien parfois compliqué au sein de l’unité et indique souhaiter quitter l’établissement pour réintégrer la MAS ;

Attendu que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé du 23 octobre 2025 qui relève que la situation du patient demeure fragile avec la persistance de période instable avec impulsivité, Monsieur, [P], [T] étant dans l’incapacité de mentaliser ses troubles avec tension importante et bouffées d’angoisses diffuses ; que son état nécessite souvent une orientation en espace d’apaisement; que l’anosognosie demeure importante ;

Qu’au regard de ces éléments et de l’inconstance de son état psychique tout comme l’adhésion aux soins qui reste limitée du fait de ses troubles, la poursuite d’une période de soins en hospitalisation complète s’avère justifiée ;

Qu’aussi, en l’état de ces constatations médicales sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique des libertés des libertés et de la détention ne peut substituer son appréciation à celle des médecins, aucune irrégularité de procédure n’ayant été soulevée par le conseil du patient, son hospitalisation complète sera maintenue ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur, [P], [T] ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée :

* à la personne hospitalisée,

* à l’établissement hospitalier,

* à l’avocat,

* au curateur,

* au ministère public.

Fait en notre cabinet, le 13 novembre 2025 à 12h00.

Le greffier Le juge