TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 21 Janvier 2026

Président : M^me MORALES, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 05 Novembre 2025

N° RG 25/01875 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KU2

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [Z], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [X] [D]

demeurant [Adresse 8]

( Aide Juridictionnelle en cours)

représentée par M^e Camille PONZIO, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Expédition délivrée le

À

— 

— 

Grosse délivrée le 21/01/2026

À

— Maître Patrice [Localité 12]

— M^e Camille PONZIO

— Maître Etienne ABEILLE

— 

Dont le siège social est sis [Adresse 5]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

INTERVENTION VOLONTAIRE :

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE DOMMAGES OBLIGATOIRES

dont le siège social est sis [Adresse 9]

prise en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 15] sise [Adresse 6]

représenté par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [Z] a été victime d’un accident survenu le [Date décès 1] 2024 à [Localité 13], impliquant un véhicule conduit par Madame [X] [D] qui n’était pas assuré.

Il a été pris en charge par les secours et conduit à l’hôpital de [14].

Suivant lettre de liaison d’hospitalisation du 4 avril 2024, Monsieur [N] [Z] a été pris en charge en réanimation le 3 avril 2024 suite à un traumatisme dans les suites d’un accident de la voie publique et il a été hospitalisé jusqu’au 4 avril 2024 pour une fracture radiale droite isolée.

Selon compte rendu d’hospitalisation du 9 avril 2024, Monsieur [N] [Z] a été opéré d’une fracture du poignet droit avec ostéosynthèse par plaque.

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 17 et 18 avril 2025, Monsieur [N] [Z] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et Madame [X] [D] en référé, à l’audience du 02 juillet 2025, aux fins de voir ordonner une expertise, condamner Madame [X] [D] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 12.000 euros, ainsi que de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens et déclarer opposable au FGAO l’ordonnance à intervenir en toutes ses dispositions.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2025 et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 5 novembre 2025, Monsieur [N] [Z], par l’intermédiaire de son avocat, ayant maintenu ses demandes.

Aux termes de ses écritures, Madame [X] [D], représentée par son conseil, sollicite de :

A titre principal :

Lui donner acte de ce qu’elle émet, sans la moindre reconnaissance de responsabilité, les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée ;Débouter Monsieur [N] [Z] de sa demande de provision formulée à son encontre compte tenu de l’existence de contestation sérieuse ;A titre subsidiaire :

Ramener la demande de provision formulée par Monsieur [N] [Z] a de plus justes proportions ;Accorder des délais de paiement à Madame [X] [D] ;En tout état de cause :

Débouter Monsieur [N] [Z] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Juger que chaque partie gardera les dépens à sa charge.

Aux termes de ces dernières conclusions, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :

A titre liminaire

Recevoir le FGAO en son intervention volontaire ; Dire n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du code des assurances ;Constater que le FGAO ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale présentée ;Mettre les frais d’expertise à la charge de Monsieur [N] [Z] ;Réduire significativement la somme qui pourrait être allouée à Monsieur [N] [Z] à de plus justes proportions ;Allouer, en conséquence, la somme de 5.000 euros ;Déclarer la décision à venir seulement opposable au FGAO ;Dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui devront être laissés à la charge du trésor public ou de la victime.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 janvier 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.

Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur l’intervention volontaire du FGAO

En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, le FGAO est partie à la présente affaire et il devra être débouter de sa demande d’intervention volontaire.

Sur la demande de déclarer la décision opposable

Le FGAO étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance opposable.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, en l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [N] [Z] sera ordonnée.

Sur la demande provisionnelle

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

En l’espèce, le droit à indemnisation du demandeur est contesté par Madame [X] [D] qui fait valoir que les circonstances exactes de l’accident ne sont pas établies de manière certaine et qu’il est possible que le demandeur ait commis une faute de conduite ayant participé à la survenance du sinistre.

Cependant, il ressort de l’audition de Madame [X] [D] par les services de police le 12 avril 2024 qu’elle reconnaît avoir été positive à l’alcoolémie suite au dépistage effectué après l’accident et qu’elle déclare avoir pris le virage trop large et avoir percuté la voiture, se souvenant avoir mis un coup de volant.

Dès lors, le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contestable.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Au regard des pièces médicales, le montant doit dès lors être justement fixé à la somme de 5.000 euros.

Sur la demande de délai de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [X] [D] demande des délais de paiements, expliquant que sa situation financière est difficile, sans en justifier.

Par conséquent, sa demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [X] [D], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Madame [X] [D] sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DEBOUTONS le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages de sa demande d’intervention volontaire ;

DISONS n’y avoir lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qui est partie à l’instance ;

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [N] [Z] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Le Docteur [G] [P]

[Adresse 3]"

[Localité 2]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 10], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Monsieur [N] [Z], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [N] [Z] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [N] [Z] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [N] [Z] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [N] [Z] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [N] [Z] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [N] [Z] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [N] [Z] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Monsieur [N] [Z] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Monsieur [N] [Z] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [N] [Z] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Monsieur [N] [Z] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Monsieur [N] [Z] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 825 euros (huit cent vingt-cinq euros) HT la provision à consigner par Monsieur [N] [Z] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [N] [Z] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur [N] [Z] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [X] [D] à verser à Monsieur [N] [Z] une provision de 5.000 euros (cinq mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;

REJETONS la demande de délais de paiement formulée par Madame [X] [D] ;

CONDAMNONS Madame [X] [D] à payer à Monsieur [N] [Z] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [X] [D] aux entiers dépens du référé ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE