Tribunal judiciaire

de [Localité 18]

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[Adresse 16]

[Adresse 13]

[Localité 9]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/10556 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAFA

Affaire jointe N°RG 25/10557

Le 30 Novembre 2025

Devant Nous, Claire RUEFF, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Ophélie SCHAL, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 25 novembre 2025 par le préfet de la Moselle faisant obligation à Monsieur [D] [I] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 novembre 2025 par le M. LE PREFET DE LA MOSELLE à l’encontre de M. [D] [I], notifiée à l’intéressé le même jour à 13h30 ;

1) Vu le recours de M. [D] [I] daté du 28 novembren 2025 , reçu le même jour à 10h16 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête du M. LE PREFET DE LA MOSELLE datée du 28 novembre 2025, reçue le 29 novembre 2025 à 13h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [D] [I]

né le 12 Février 2002 à [Localité 19] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 29 novembre 2025 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Mélanie ZIMMERMANN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

Dossier N° RG 25/10556 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAFA

— M. [D] [I] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES :

Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE enregistrée sous le N° RG 25/10556 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAFA et celle introduite par le recours de M. [D] [I] enregistré sous le N°RG 25/10557 ;

SUR LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

Sur la jonction des procédures :

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE enregistrée sous le N° RG 25/10556 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAFA et celle introduite par le recours de M. [D] [I] enregistré sous le N°RG 25/10557 ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que le Conseil de la personne retenue soutient que le Préfet n’a pas tenu compte de la situation personnelle de l’intéressé en ce que M. [I] est père de deux enfants né le 3 juillet 2024 et le 25 décembre 2025 d’une mère française, que cet argument est repris au titre de l’erreur manifeste d’appréciation concernant les garanties de représentation de l’intéressé, dont le frère de l’intéressé atteste l’héberger;

Qu’il conteste encore représenter une menace pour l’ordre public en raison de l’absence d’éléments attestant que sa présence constituerai un risque pour la sécurité et le bon fonctionnement de la société et qu’il rappelle qu’il n’a pas fait l’objet de condamnations;

— Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen personnel de la situation

Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’Administration, et L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise parle Préfet doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement;

Attendu qu’en vertu des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que, s’agissant de l’exigence de motivation, l’Administration n’a pas à énoncer les raisons pour lesquelles elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté, mais seulement à expliciter les raisons pour lesquelles elle a placé la personne en rétention au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance;

— Sur l’erreur manifeste d’appréciation:

Attendu qu’aux termes de l’article 741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentations effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 523-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.

Attendu que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction de contact avec son épouse et qu’au moment du placement en rétention, il ne pouvait pas justifier d’une autre adresse ; Que l’intéressé conteste que son comportement constitue une menace à l’ordre public en que qu’il déclare ne pas avoir d’antécédents judiciaires et que la procédure consécutive à son placement en garde à vue en date du 24 novembre 2025 n’a pas fait l’objet d’une condamnation. Que pour autant, les faits sont reconnus par l’intéressé, et qu’ils sont constitutifs au titre de l’article L251-1 2° du CESEDA d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.

Qu’ il fait l’objet d’une OQTF prise en date du 25 novembre 2025 et qu’il ne dispose pas d’un domicile certain si bien qu’il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes.

Qu’ainsi il convient de rejeter le moyen soulevé de l’erreur d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public.Que, dès lors que le juge judiciaire n’est pas juge de l’opportunité des décisions administratives, il doit s’attacher à contrôler l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, il convient de constater que la décision contestée est régulière à cet égard ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [15] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [D] [I] enregistré sous le N°RG 25/10557 et celle introduite par la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE enregistrée sous le N° RG 25/10556 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAFA ;

DÉCLARONS le recours de M. [D] [I] recevable ;

REJETONS le recours de M. [D] [I] ;

DÉCLARONS la requête du M. LE PREFET DE LA MOSELLE recevable et la procédure régulière;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [D] [I] au centre de rétention administrative de [Localité 14], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 29 novembre 2025 à 13h30 ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 12] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 30 novembre 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 12] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 12], par courriel à l’adresse [Courriel 17]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 30 novembre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 30 novembre 2025, à l’avocat du M. LE PREFET DE LA MOSELLE, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 30 novembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 30 Novembre 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,