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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 29 janv. 2025, n° 24/10423 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10423 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 10]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/10423 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GIL
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 29 Janvier 2025
Copie conforme délivrée le :
à :
S.C.I. LOLI 171 C/O M BALABAN
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 29 Janvier 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. [Adresse 2]
Représenté par son syndic, le Cabinet FONCIERE LELIEVRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
S.C.I. LOLI 171 C/O M BALABAN
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 7]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Octobre 2024 ;
MOTIFS
Le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré expressément par courrier électronique en date du 27 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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