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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 19 sept. 2025, n° 25/08508 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08508 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/08508 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3YT3
MINUTE: 25/1777
Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Y] [I]
né le 06 Août 2005 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [3]
Le 08 septembre 2025, le directeur de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [I].
Depuis cette date, Monsieur [Y] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 12 Septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [I].
Le 18 septembre 2025, le directeur de L’EPS DE [3] informé le greffe de la juridiction par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Y] [I], précisant qu’en conséquent la saisine n’avait plus d’objet ;
Qu’il y a lieu de constater n’y avoir plus lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [3] en date du 12 Septembre 2025 concernant Monsieur [Y] [I].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 19 Septembre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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