COUR D’APPEL DE [Localité 3]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/00440 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QIB

MINUTE N° RG 25/00440 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QIB

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 20 janvier 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge; magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Chloé CANTINOL, greffière,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [5]

représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [P] [J] [B] [N]

née le 06 Mars 1997 à [Localité 6] COLOMBIE

de nationalité Colombienne

assisté(e) de M^e Oznur APAYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [F], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Madame [P] [J] [B] [N] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Oznur APAYDIN, avocat plaidant, avocat de Madame [P] [J] [B] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame [P] [J] [B] [N] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 16/01/25 à 20:30 heures en raison d’une interdiction de l’espace Schengen décidée par les autorités néerlandaises du 9 décembre 2024 au 5 novembre 2025, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 16/01/25 à 20:30 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Qu’il a demandé l’asile en France le 17 janvier 2025 et reste dans l’attente d’un entretien avec l’OFPRA dans les prochains jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée en raison de la suspension de la procédure de réacheminement ;

Attendu que par saisine du 20 janvier 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [P] [J] [B] [N] en zone d’attente pour une durée de huit jours dans l’attente de la décision relative à l’asile, l’entretien avec l’OFPRA est prévu le 21 janvier 2025 ;

Que l’intéressée a déclaré à l’audience que le placement en zone d’attente se passe bien ; qu’elle souligne néanmoins que les toilettes ne devraient pas être mixtes et sont sales ; qu’elle a une partie de sa famille qui réside à [Localité 2] et une tante en Italie ; que l’interdiction de l’espace Schengen, dont elle avait connaissance, est due à un précédent voyage en Italie qui a excédé trois mois ;

Attendu que l’intéressée ne dispose pas de titre ou droit pour entrer sur le territoire national, faisant l’objet d’une interdiction de l’espace Schengen ; qu’il ne présente pas de garantie de représentation suffisante sur celui-ci ; et que le risque de séjour irrégulier est donc établi au vu de ces éléments ;

Qu’en conséquence son maintien en zone d’attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Autorisons le maintien de Madame [P] [J] [B] [N] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 7], le 20 janvier 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..20 Janvier 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..20 Janvier 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier