TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/81499 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUPI

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce avocats LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 14 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Z]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9]

Domicilié chez Me [W] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :, M^e Audrey KUBACKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C621

DÉFENDERESSE

CAISSE AUTONOME RETRAITE DES MEDECINS FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1103

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 17 Décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 4 juillet 2025, la Caisse Autonome de Retraite des médecins de France a délivré, sur le fondement d’une contrainte émise le 19 avril 2021 et d’un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13 octobre 2021, à Monsieur [E] [Z], un commandement aux fins de saisie vente pour un montant total de 29 939,15 €.

Par acte du 5 août 2025, le débiteur a assigné devant le juge de l’exécution la caisse de retraite susmentionnée aux fins d’obtenir, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 17 décembre 2025, la mainlevée du commandement susmentionné, outre une somme de 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que :

— le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris est territorialement incompétent et que l’affaire doit être renvoyée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles

— subsidiairement, la contestation du commandement est totalement infondée.

Elle sollicite en tout état de cause une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il importe de relever que le juge de l’exécution de céans, aux termes d’un jugement rendu le 13 novembre 2025 entre les mêmes parties, relativement à un commandement aux fins de saisie vente délivré pour le recouvrement d’une contrainte émise le 14 mai 2025, s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, en considérant que :

— le demandeur, malgré ce qu’il prétendait, était domicilié à [Localité 6] (78)

— l’effectivité d’une domiciliation à [Localité 7] n’était pas établie.

Le commandement présentement querellé a été également signifié à l’adresse de [Localité 6].

Dans la mesure où aucun élément nouveau n’est apparu depuis le prononcé de ce jugement, il y a lieu par application de l’article R 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, de se déclarer territorialement incompétent et de renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles selon les modalités définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Se déclare territorialement incompétent sur les demandes formulées par Monsieur [Z],

— Renvoie l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles,

— Dit que le dossier de la procédure sera transmis au secrétariat greffe de la juridiction de renvoi conformément à l’article 97 du code de procédure civile,

— Réserve l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION