Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 23 juin 2025, n° 25/00285

TJ Lyon 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation de plein droit du contrat de bail
La cour a constaté que le contrat de bail a été résilié de plein droit et que les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que les locataires, étant occupants sans droit ni titre, doivent verser une indemnité d'occupation au bailleur.
Accepté
Séquestration des biens des locataires
La cour a ordonné la séquestration des facultés mobilières dans les lieux, aux frais des locataires.
Accepté
Condamnation aux dépens de l'instance
La cour a condamné les locataires aux dépens de l'instance, y compris le coût de la sommation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 23 juin 2025, n° 25/00285
Numéro(s) :	25/00285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE
Cabinet(s) :	SEBAN ET ASSOCIES

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00285 – N° Portalis

DB2H-W-B7J-2FOB

AFFAIRE : [Localité 4] [Localité 5] HABITAT C/ [K] [T], [B] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,

Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

[Localité 4] [Localité 5] HABITAT (Office Public de l’Habitat de [Localité 5]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Claire- Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDEURS

Monsieur [K] [T]

né le 29 Octobre 1957

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [T]

née le 22 Septembre 1963

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 10 Mars 2025 – Délibéré au 28 Avril 2025 prorogé au 26 Mai 2026 puis au 23 Juin 2025

Notification le

à :

Maître [L] [C] de la SELAS SEBAN & ASSOCIES – 119 (grosse + expédtion)

Par acte sous seing privé en date du 1er mai 2014, [Localité 4] [Localité 5] HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [T] et à Madame [B] [T] un garage n°51 (local n°0993.27.01.2050) situé [Adresse 3].

[Localité 4] [Localité 5] HABITAT délivrait congé le 19 mars 2024 aux preneurs, leur impartissant un délai au 23 avril 2024 pour quitter les lieux.

Une sommation d’avoir à quitter les lieux leur était signifiée le 4 décembre 2024.

Par acte en date du 21 janvier 2025, [Localité 4] [Localité 5] HABITAT a assigné en référé Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T] à l’effet de :

— constater que le contrat de bail en date du 1er mai 2014 portant sur le garage n°51 (local n°0993.27.01.2050) situé [Adresse 3] a été résilié de plein droit par l’effet du congé en date du 19 mars 2024 ;

— constater en conséquence que les requis sont occupants sans droit ni titre du garage en cause ;

— ordonner leur expulsion immédiate et sans délai ainsi que celle de tous occupants de leur chef ;

— dire que [Localité 4] [Localité 5] HABITAT pourra procéder à l’expulsion ordonnée au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— ordonner la séquestration des facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux au choix du demandeur et aux frais, risques et périls des occupants ;

— condamner solidairement les requis à verser à titre provisionnel une indemnité d’occupation de 37,04 € par mois d’occupation sans droit ni titre à compter du 13 décembre 2024 jusqu’à libération des lieux ;

— les condamner solidairement à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T] régulièrement cités n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En l’état du congé délivré le 22 mars 2024 par [Localité 4] [Localité 5] HABITAT à Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T] il convient de constater que le contrat de bail en date du 1er mai 2014 portant sur le garage n°51 (local n°0993.27.01.2050) situé [Adresse 3] a été résilié de plein droit à compter du 13 décembre 2024, date à laquelle ils auraient dû quitter les lieux à la suite de la sommation du 4 décembre 2024 avec toutes conséquences de droit.

Il convient de constater en conséquence que Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T] sont occupants sans droit ni titre du garage en cause à compter du 13 décembre 2024 et d’ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

Il convient par ailleurs d’ordonner la séquestration des facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux au choix de [Localité 4] [Localité 5] HABITAT et aux frais, risques et périls de Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T].

Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T] seront condamnés solidairement à verser à titre provisionnel à [Localité 4] [Localité 5] HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle de 37,04 € à compter du 13 décembre 2024 et jusqu’à libération des lieux.

La demande étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T] à prendre en charge les dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux du 4 décembre 2024 et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de le condamner solidairement à payer à [Localité 4] [Localité 5] HABITAT une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 300 €.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ,

Constatons que le contrat de bail en date du 1er mai 2014 portant sur le garage n°51 (local n°0993.27.01.2050) situé [Adresse 3] a été résilié de plein droit à compter du 13 décembre 2024 par l’effet de la sommation de quitter les lieux du 4 décembre 2024 délivrée à Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T] par [Localité 4] [Localité 5] HABITAT ;

Disons que Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T] et tous occupants de leur chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent : un garage n°51 (local n°0993.27.01.2050) situé [Adresse 3], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique ;

Ordonnons la séquestration des facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux au choix de [Localité 4] [Localité 5] HABITAT et aux frais, risques et périls de Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T] ;

Condamnons solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T] à verser à titre provisionnel à [Localité 4] [Localité 5] HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle de 37,04 € à compter du 13 décembre 2024 et jusqu’à libération des lieux ;

Condamnons solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T] à verser à [Localité 4] [Localité 5] HABITAT la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons solidairement Monsieur [K] [T] et Madame [B] [T] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux du 4 décembre 2024.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT