TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/10522 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4CWJ

MINUTE: 25/2173

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [G] [S] [D]

Né le 04 Décembre 1993 à [Localité 3]

DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

Présent (e) assisté (e) de M^e Nathalie CHEMLA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L’EPS DE [4]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [Z] [J]

Présent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 Novembre 2025.

Le 03 Novembre 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [S] [D].

Depuis cette date, Monsieur [G] [S] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

Le 07 Novembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [S] [D].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 Novembre 2025.

A l’audience du 12 Novembre 2025, M^e Nathalie CHEMLA, conseil de Monsieur [G] [S] [D], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même

code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

A l’audience, M. [S] [D] exprime son souhait de sortir d’hospitalisation complète et de suivre un programme de soins à l’extérieur. Il indique” que le traitement lui permet de mieux dormir, alors qu’il a eu une période avec des angoisses à son domicile.

Sa mère, présente à l’audience est entendue et indique qu’elle est venue de la Martinique pour s’occuper de la situation de son fils est était absente lors de son hospitalisation, dont elle estime la poursuite encore nécessaire pour stabiliser le traitement.

Le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Il résulte des pièces du dossier, motivées de manière précise et détaillée quant à l’existence de troubles psychiatriques, et notamment le certificat médical initial, le certificat de 24h et celui des 72 h, et enfin l’avis motivé que Monsieur [G] [S] [D] présente une pathologie psychiatrique chronique évoluant depuis de nombreuses années. En rupture de soins depuis environ trois ans, il a été admis en hospitalisation complète via les urgences pour errance sur la voie publique avec des propos incohérents.

Le contexte de son hospitalisation pour péril imminenet est suffisamment détaillé. Le tableau clinique actuel est dominé par :

“- Un contact étrange et méfiant.

— Des idées délirantes flou mal systématisées à thématique persécutive et mystique.

— Un syndrome hallucinatoire.

— Anosognosie.

— Opposition passive aux soins.”

Ainsi, il présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les troubles constatés sont décrits de manière suffisamment précise pour qu’il soit établi que l’hopsitalisation complète ne constitue pas, tant que le traitement n’est pas encore ajusté et individualisé, une atteinte disporportionnée aux droits de M. [S] [D].

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [S] [D].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], au centre [2] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [S] [D]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 12 Novembre 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :