Tribunal Judiciaire de Niort, Jcp, 28 janvier 2026, n° 25/00267

TJ Niort 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans justification légitime entraîne la caducité de l'acte introductif d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Niort, jcp, 28 janv. 2026, n° 25/00267
Numéro(s) :	25/00267
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
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Texte intégral

RG : N° RC 25/00267

COUR D’APPEL DE POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT

Juge des contentieux de la protection

N° Minute : 26/31

N° RG 25/00267 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQI7

Copies certifiées conformes délivrées le :

— à Mme [Y] [H] par LRAR

— à M. [M] [D] par LS

— au dossier

DECISION DE CADUCITE

DU 28 JANVIER 2026

A l’audience publique du 28 janvier 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Christelle BELLET, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Bernadette BELLA-ABEGA, Greffier,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [H]

demeurant 2 chemin de la Grange Savrelle à (79800) SOUVIGNE,

Elisant domicile chez M^e ANDOUARD – AURIK – 13 rue du Palais – 79000 NIORT,

Non comparante, ni représentée

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [D]

demeurant 2230 route de Niort à (79230) AIFFRES

Comparant en personne

D’AUTRE PART,

*****

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée à Monsieur [M] [D] le 09 Octobre 2025, à la demande de Madame [Y] [H], portant sur des loyers impayés ;

VU la non-comparution de Madame [Y] [H] à l’audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;

VU les observations de Monsieur [M] [D] qui ne requiert pas de jugement sur le fond ;

VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Il y a lieu de déclarer l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d’être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d’une cause légitime d’absence à l’audience,

DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.

Le Greffier,

La Juge des contentieux de la protection,