Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 17 sept. 2025, n° 24/02542 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02542 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02542 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IXJ
N° minute : 25/02102
Monsieur [D] [V]
Comparant
C/
[2]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 17 Septembre 2025,
Le Greffier,
Dominique RELAV
La Présidente,
Elsa GEANDROT
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutuelle ·
- Hôtellerie ·
- Sociétés ·
- Contrat d'assurance ·
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Pouvoirs publics ·
- Maladie contagieuse ·
- Police d'assurance ·
- Extensions
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Partage amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Partie ·
- Indivision ·
- Juge ·
- Masse ·
- Désignation
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Date ·
- Enfant majeur ·
- Requête conjointe ·
- Acte ·
- Adresses
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Abus ·
- Créanciers ·
- Titre ·
- Bailleur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Parents ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Discours
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Saisine ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Avis motivé ·
- Ministère
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Défaillance ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expédition ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Caisse d'épargne ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Juge
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Méditerranée ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Commandement
- Épouse ·
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Forfait ·
- Rééchelonnement ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Ménage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.