Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 19 mars 2025, n° 24/01267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. BATI-CHRONO, S.A.S. CABINET ORPI RIVET-LENOBLE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/01267 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YTL4
N° minute : 25/00486
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la cabinet BONNIER [Localité 4] FLOCH SELARL, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364
C/
S.A.R.L. BATI-CHRONO, prise en la personne de ses représentants légaux
S.A.S. CABINET ORPI RIVET-LENOBLE
Représentant : Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 19 Mars 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, Maître Benjamin PORCHER de la SELAS [Z] & ASSOCIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Personnel ·
- Liquidation judiciaire
- Consommation ·
- Créance ·
- Épouse ·
- Etablissement public ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Montant ·
- Créanciers ·
- Surendettement des particuliers
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Père ·
- Mère ·
- Mariage ·
- Education ·
- Accord
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Intervention volontaire ·
- Procédure civile ·
- Dégât des eaux ·
- Courriel ·
- Contrôle
- Habitat ·
- Société anonyme ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Délais
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Avis ·
- Mainlevée ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Canalisation ·
- Astreinte ·
- Partie commune ·
- Remise en état ·
- Référé ·
- Demande ·
- Adresses
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Expulsion ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Service ·
- Contrat d'entreprise ·
- Restitution ·
- Demande ·
- Euro ·
- Compétence du tribunal ·
- Capture ·
- Immatriculation
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- Célibataire ·
- Code civil ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Trésor ·
- Civil ·
- Chambre du conseil
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal compétent ·
- Fins de non-recevoir ·
- Voies de recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.