Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 14 oct. 2025, n° 24/08605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/08605 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z527
Minute : 25 /
Monsieur [R] [L]
Représentant : Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Monsieur [X] [W]
Copie exécutoire délivrée à :
Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
Le
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 14 Octobre 2025
Jugement reputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 14 Octobre 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;
Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, cadre greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [R] [L],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Crédit-bail ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Tracteur ·
- Résiliation ·
- Résolution ·
- Demande ·
- Livraison
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Opposition ·
- Défense au fond ·
- Représentant des travailleurs ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
- Enfant ·
- Parents ·
- Date ·
- Contribution ·
- Réévaluation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais de voyage ·
- Frais de santé ·
- Changement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arbre ·
- Élagage ·
- Propriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Resistance abusive ·
- Parcelle ·
- Trouble de voisinage ·
- Cadastre
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Incapacité ·
- Partie ·
- Médecin ·
- Document ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Procédure civile ·
- Garantie
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Masse ·
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Acte ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Avocat ·
- Droite ·
- Action
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Pays ·
- Logement ·
- Gauche ·
- Bâtiment
- Société générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Version ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Terme ·
- Réclame ·
- Taux légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêts conventionnels ·
- Information ·
- Fiche ·
- Paiement ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommateur
- Europe ·
- Signification ·
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Cession de créance ·
- Acte ·
- Vente ·
- Huissier de justice ·
- Saisie
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Paiement des loyers ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.