TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/03667 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MQQN

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 07 OCTOBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 OCTOBRE 2025

Tenue sous la Présidence de M^me Sabrina NECHADI,Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M^me Anne COULLONDRE, Auditrice de justice,

Assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE (LPV), société dont le siège social est sis Rue Elsa Triolet – 38220 VIZILLE

représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Y]

né le 30 Mai 1989 à GRENOBLE (38), demeurant 409 Rue Aristide Briand – Appartement L301 – Etage 3ème gauche – Bâtiment B – 38220 VIZILLE

non comparant

A l’audience de ce jour, le conseil de la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE (LPV) déclare se désister de l’instance et de l’action introduites suivant acte de commissaire de justice en date du 25 Juin 2025, à l’encontre de Monsieur [J] [Y], au motif que la dette est soldée.

Monsieur [J] [Y] n’a pas comparu.

Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;

DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection