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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 7 mai 2025, n° 22/07847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07847 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société SARL 3 PIERRE c/ S.A. AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance MIC INSURANCE COMPANY, S.A. MIC INSURANCE MIC INSURANCE société anonyme immatriculée au RCS de [ Localité 4 ] sous le |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/07847 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WTTC
Société SARL 3 PIERRE
Représentant : Me [W], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 109
C/
S.A. MIC INSURANCE MIC INSURANCE société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°885 241 208, dont le siège social est situé au [Adresse 2], venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de [Localité 6] sous le n° 750686941, dont le siège est situé [Adresse 5],
Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 132
S.E.L.A.R.L. [N]- MAÎTRE [C] [N] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
Monsieur [R] [Z] fait un appel en garantie le 19 février 2025
Représentant : Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0679
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, anciennement dénommée MILLENIUM INSURANCE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 15 Septembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen , salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Patricia djomou DE CHACUS, Me Charles DE CORBIÈRE, Me Valérie HANOUN, Me Laurent KARILA
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