Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 22 mai 2025, n° 24/82141

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TJ Paris 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'autorisation de saisie conservatoire à l'encontre de la société BACT
La cour a constaté que l'ordonnance ne prévoyait que des saisies à l'encontre de la société ALPIUM CAPITAL et que la société BACT n'était mentionnée que comme un tiers potentiel, ce qui justifie le rejet de la demande de rétractation.
Accepté
Saisies conservatoires non autorisées
La cour a jugé que les saisies conservatoires à l'encontre de la société BACT étaient illégales, car l'ordonnance ne prévoyait que des saisies à l'encontre de la société ALPIUM CAPITAL.
Accepté
Responsabilité des défenderesses dans les saisies conservatoires
La cour a décidé de condamner in solidum les sociétés défenderesses aux dépens, en raison de leur implication dans la procédure de saisie conservatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 2, 22 mai 2025, n° 24/82141
Numéro(s) :	24/82141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël RICHEMOND
Parties :	S.A.S. BACT c/ S.A.S. PRISTINE, S.A.S. SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT, S.A.S. SILVR GROUP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

N° RG 24/82141 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VLG

N° MINUTE :

CE M^e RICHEMOND

CCC M^e CHAYETTE

CCC parties LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 22 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BACT

RCS DE [Localité 8] : 879 804 755

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Phillipe BERDAH avocat plaidant au barreau de GRASSE et par M^e Lola CHAYETTE, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : #D1361

DÉFENDERESSES

S.A.S. SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT

RCS DE [Localité 10] : n°B 832 482 095

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0400

S.A.S. PRISTINE

RCS DE [Localité 10] : n°B 819 884 800

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0400

S.A.S. SILVR GROUP

RCS DE [Localité 9] : n° B 884 558 453

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0400

JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : M. Paulin MAGIS

DÉBATS : à l’audience du 06 Mai 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

suceptible d’appel

* * *

* *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordonnance rendue par le juge de l’exécution du 8 août 2024, les sociétés SILVR FFS (société de gestion SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT), SILVR FUND 1 (société de gestion PRESTINE), THE LENDING SMART FUND 1 (société de gestion SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT) et SLVR GROUP ont été autorisé à pratiquer une ou plusieurs saisie(s) conservatoire(s) à l’encontre de la société ALPIUM CAPITAL, entre les mains de tout organisme bancaire , en particulier auprès des établissements BANQUE POPULAIRE, QONTO et SOCIETE GENERALE, ou entre les mains de la société BACT ou de tout organisme bancaire auprès de qui celle-ci est titulaire d’un compte, sur toutes créances que ceux-ci ont ou auront, détiennent ou détiendront pour le compte du débiteur.

Sur le fondement de cette ordonnance, SILVR FFS, SILVF FUND 1, THE LENDING SMART FUND 1 et la société SILV GROUP ont pratiqué

— Une saisie conservatoire entre les mains de OLINDA AG SIEGE SOCIAL des créances inscrites aux comptes professionnels détenu pour le compte de la société ALPIUM CAPITAL le 14 août 2024 (fructueuse à hauteur de 3.677.91 euros),

— Une saisie conservatoire entre les mains de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 10] des créances inscrites aux comptes professionnels détenu pour le compte de la société ALPIUM CAPITAL le 14 août 2024 (infructueuse)

— Une saisie conservatoire entre les mains de la société générale des créances inscrites aux comptes professionnels détenus pour le compte de la société ALPIUM CAPITAL le 14 août 2024 (fructueuse à hauteur de 172.12 euros),

— Une saisie conservatoire entre les mains de la société SWAN des créances inscrites aux comptes professionnels de la société ALPIUM CAPITAL le 19 août 2024 (fructueuse à hauteur de 585 euros)

— Une saisie conservatoire entre les mains de OLINDA AG SIEGE SOCIAL des créances inscrites aux comptes professionnels détenus pour la société ALPIUM CAPITAL le 21 août 2024 (fructueuse à hauteur de 400 euros)

— Une saisie conservatoire entre les mains de la société SWAN des créances inscrites aux comptes professionnels de la société ALPIUM CAPITAL le 21 août 2024,

— Une saisie conservatoire entre les mains de la société générale des créances inscrites aux comptes professionnels détenus pour le compte de la société ALPIUM CAPITAL le 21 août 2024 (infructueuse),

Sur le fondement de la même ordonnance, SILVR FFS, SILVF FUND 1, THE LENDING SMART FUND 1 et la société SILV GROUP ont pratiqué

— Une saisie conservatoire entre les mains de la société générale des créances inscrites aux comptes professionnels qu’elle détiendrait pour le compte de la société BACT le 14 août 2024 (fructueuse à hauteur de 79.967,50 euros). Cette saisie a été dénoncée à la société BACT le 20 août 2024,

— Une saisie conservatoire entre les mains de la société SWAN des créances inscrites aux comptes professionnels qu’elle détiendrait pour le compte de la société BACT le 14 août 2024 (infructueuse),

— Une saisie conservatoire entre les mains d’OLINDA SIEGE SOCIAL des créances inscrites aux comptes professionnels qu’elle détiendrait pour le compte de la société BACT le14 août 2024 (fructueuse à hauteur de 6.542,50 euros),

— Une saisie conservatoire entre les mains de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 10] des créances inscrites aux comptes professionnels qu’elle détiendrait pour le compte de la société BACT le20 août 2024 (fructueuse à hauteur de 9.476,04 euros,

— Une saisie conservatoire entre les mains de la société générale des créances inscrites aux comptes professionnels qu’elle détiendrait pour le compte de la société BACT le 21 août 2024 (infructueuse),

— Une saisie conservatoire entre les mains de ABN AMRO BANK NV AG SIEGE SOCIAL des créances inscrites aux comptes professionnels qu’elle détiendrait pour le compte de la société BACT le 3 septembre 2024 (fructueuse à hauteur de 26.33 euros).

Par acte du 4 décembre 2024, la société BACT a assigné les sociétés SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT, PRISTINE et SILVER GROUP devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

La société BACT sollicite la rétractation de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution le 8 août 2024, l’annulation des actes subséquents notamment les saisies conservatoires des 14 et 20 août 2024 et leurs dénonciations les 20 et 27 août 2024, la condamnation solidaire des sociétés SILVR FFS, SILVR FUND 1, THE LUNDING SMART FUND 1, SILVR GROUP et SAS ALPIUM à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les sociétés SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT, PRISTINE et SILVER GROUP sollicitent la mise hors de cause de la société PRISTINE, la modification de l’ordonnance en déduisant le montant de la créance du fonds SILVR FUND 1 (26.597.50 euros) de la somme à garantir, le débouté des demandes adverses et la condamnation de la société BACT à leurs payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de rétractation et de modification de l’ordonnance ainsi que d’annulation de saisies conservatoires

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »

Selon l’article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d’une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

En l’espèce, la société ALPIUM CAPITAL a conclu trois contrats de prêts :

— Le 11 janvier 2024 avec Silvr Fund 1, représenté par la société PRISTINE pour un montant en principal de 100.000 euros,

— Le 1er avril 2024 avec Lending Smart Fund 1 représentée par Smart Lenders Asset Management pour un montant en principal de 150.000 euros,

— Le 27 juin 2024 avec SLVR FFS, représentée pas Smart Lenders Asset Management pour un montant en principal de 75.000 euros.

Il n’est pas contesté, étant précisé que la société ALPIUM CAPITAL n’a pas été attraite à la procédure, que certaines échéances au titre de ces prêts n’ont pas été réglées de sorte que la somme totale due au titre de ces titres s’élève à 250.891.06 euros (26.597.50 euros dû à SILVR FUND 1, 159.609 euros dû à THE LENDING SMART FUND 1 et 64.684.56 euros dû à SLVR FFS).

A ce titre, l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution le 8 août 2024 a autorisé les sociétés SILVR FFS (société de gestion SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT), SILVR FUND 1 (société de gestion PRESTINE), THE LENDING SMART FUND 1 (société de gestion SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT) et SLVR GROUP " à faire pratiquer une ou plusieurs saisie(s) conservatoire(s) à l’encontre de la société ALPIUM CAPITAL, entre les mains de tout organisme bancaire, en particulier auprès des établissements BANQUE POPULAIRE, QONTO et SOCIETE GENERALE, ou entre les mains de la société BACT (immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 879 804 755) ou de tout organisme bancaire auprès de qui celle-ci est titulaire d’un compte, sur toutes créances que ceux-ci ont ou auront, détiennent ou détiendront pour le compte du débiteur ".

Il résulte des termes de cette ordonnance que des saisies conservatoires n’ont été autorisées qu’à l’encontre de la société ALPIUM CAPITAL et que la société BACT n’a été citée que parmi une liste d’éventuels tiers saisis entre les mains desquels seraient pratiquées les saisies conservatoires autorisées. Le juge de l’exécution n’a pas autorisé de saisie conservatoire à l’encontre de la société BACT.

Partant, il n’y a pas lieu de rétracter l’ordonnance rendue le 8 août 2024. Cependant, il convient d’annuler l’ensemble des saisies conservatoires pratiquées à l’encontre de la société BACT sur le fondement de cette ordonnance, laquelle n’autorisait que des saisies à l’encontre de la société ALPIUM CAPITAL.

Quant à la demande de modification consistant à déduire du montant de 250.891,06 euros le montant de 26.597.50 euros, une telle demande ne peut être formulée alors que la société débitrice, la société ALPIUM CAPITAL, n’est pas partie à la présente procédure. En revanche, la société PRISTINE a bien participé à la requête initiale et surtout aux saisies conservatoires contestées en qualité de société gestionnaire du fonds SILVR FUND 1 de sorte qu’il n’y a pas lieu de la mettre hors de cause.

Sur les dispositions de fin de jugement

Les dépens seront mis in solidum à la charge des défenderesses.

En équité, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Déboute la société BACT de sa demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 8 août 2024,

Annule l’ensemble des saisies conservatoires pratiquées à l’encontre de la société BACT sur le fondement de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 8 août 2024,

Condamne in solidum les sociétés SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT, PRISTINE et SILVER GROUP aux dépens,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Fait à [Localité 10], le 22 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION