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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 7 févr. 2025, n° 24/02061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/02061 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YZE2
Numéro de minute :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
représenté par son syndic, la société GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS
Représentant : Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 134
C/
Monsieur [Y] [V]
Représentant : Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2546
Monsieur [L] [X]
Représentant : Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2546
Monsieur [H] [V]
Représentant : Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2546
Monsieur [O] [V]
Représentant : Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2546
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 28 Août 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2, salle 2 5ème étage
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 07 Février 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Vanessa PERROT, Me Yves REMOVILLE
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