N° RG 24/00944 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6W6

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26 juin 2025

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AFFAIRE :

CAF DE LOT ET GARONNE

C/

[J] [C]

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N° RG 24/00944

N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6W6

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CC délivrées à :

CAF DE LOT ET GARONNE

M. [J] [C]

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RENVOI au pôle social du tribunal judiciaire de Rennes,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 RUE LECOCQ

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 26 juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,

M. Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 mai 2025

assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

CAF DE LOT ET GARONNE

1 rue Jean Louis Vincens

47912 AGEN CEDEX 9

représentée par Mme [X] [M] munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [C]

6 LD TERVAUX

35270 COMBOURG

non comparant, ni représenté

N° RG 24/00944 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6W6

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 novembre 2024, monsieur [J] [C] a déposé une demande d’aide au logement auprès de la Caisse d’allocations familiales du Lot-et-Garonne pour un logement pris en location sis à Fargues-en-Gironde avec sa compagne, madame [H] [S].

Suite à un contrôle de la situation salariale de madame [H] [S] entre les mois de mai et juillet 2016, la régularisation de la situation de monsieur [J] [C] au regard des droits ouverts à l’allocation de logement social a généré un indu d’un montant de 363,00 euros.

Par courrier en date du 3 juillet 2017, la Caisse d’allocations familiales du Lot-et-Garonne a mis en demeure monsieur [J] [C] d’avoir à rembourser l’indu.

Par courriel du 14 juillet 2017, monsieur [J] [C] a contesté auprès de la Caisse le bienfondé de l’indu, laquelle lui a répondu le 25 août 2017.

En date du 18 octobre 2017, le Directeur de la Caisse a adressé à monsieur [J] [C] une contrainte, signifiée par huissier de justice suivant procès-verbal de recherches infructueuse selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Par courrier du 28 décembre 2017, monsieur [J] [C] a formé opposition à la contrainte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 février 2020 devant le pôle social du tribunal d’Agen, à laquelle monsieur [J] [C] n’a pas comparu, la convocation ayant été retrouvée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 avril 2020, à laquelle monsieur [J] [C] n’a pas comparu.

Par courrier en date du 22 janvier 2020, la Caisse d’allocations familiales du Lot-et-Garonne informait le tribunal de la nouvelle adresse de monsieur [J] [C], désormais domicilié en Gironde.

Par ordonnance d’incompétence territoriale du 25 mai 2020, le tribunal judiciaire d’Agen s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le dossier a été transmis à la présente juridiction le 26 avril 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mai 2025.

A cette audience, monsieur [J] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

****/****

La Caisse d’allocations familiales du Lot-et-Garonne, valablement représentée, a soulevé avant tout débat au fond l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux dans la mesure où monsieur [Z] [C] est désormais domicilié à COMBOURG (35270).

Pour le reste, elle s’en rapporte à ses conclusions écrites auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 30 juin 2025 par mise à disposition au greffe, puis avancé au 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux

L’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal compétent pour connaître du litige est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire.

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de prendre en compte la nouvelle adresse de monsieur [Z] [C] sise 6 Lieudit Tervaux – 35270 COMBOURG et de constater le dessaisissement du pôle social du tribunal judiciaire au profit pôle social du tribunal judiciaire de Rennes.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

CONSTATE le dessaisissement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes,

ORDONNE, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 26 juin 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE