Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 8 oct. 2025, n° 25/06644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public EST ENSEMBLE HABITAT |
|---|
Texte intégral
Page 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
08 Octobre 2025
MINUTE : 25/1088
N° RG 25/06644 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3NWW
Chambre 8/Section 2
Rendue par Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de MadameAnissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [M] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant
ET
DEFENDEUR
Etablissement public EST ENSEMBLE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [L] [K] (salarié), muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 08 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
DÉCLARE la demande caduque.
RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
DIT que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
FAIT A [Localité 5] LE, 08 Octobre 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Rhône-alpes ·
- Régularisation ·
- Courrier ·
- Huissier
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Turquie ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Résidence
- Enfant ·
- Parents ·
- Père ·
- Hébergement ·
- Education ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Entretien ·
- Mère ·
- Téléphone
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Cotisations sociales ·
- Retard ·
- Dette ·
- Signature
- Signature électronique ·
- Abonnement ·
- Reconduction ·
- Bon de commande ·
- Intégrité ·
- Identification ·
- Tacite ·
- Conditions générales ·
- Fiabilité ·
- Prestation de services
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Régularisation ·
- Transfert d'entreprise ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure d'instruction ·
- Véhicule ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Consignation ·
- Contrôle
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- État de santé, ·
- Barème ·
- Lésion ·
- Santé ·
- Recours
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Retraite complémentaire ·
- Opposition ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Île-de-france ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Maintien
- Parcelle ·
- Domaine public ·
- Commune ·
- Germain ·
- Métropole ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Tribunaux administratifs ·
- Question préjudicielle
- Marquage ce ·
- Provision ·
- Ukraine ·
- Gel ·
- Expert ·
- Migration ·
- Référé ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Produit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.