Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 26 févr. 2025, n° 24/01697 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01697 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01697 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2J6
Minute n°: 25/00486
Monsieur [O] [R]
Représentant : Maître Jean-marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [T] [R]
Représentant : Maître Jean-marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.A.S.U. LES 123
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 26 Février 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Jean-marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Production ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Juge
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- In solidum ·
- Contentieux ·
- Sommation ·
- Voie de fait ·
- Protection ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Origine ·
- Tableau ·
- Droite ·
- Travailleur indépendant ·
- Certificat médical ·
- Condition
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion
- Incident ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Rapport d'expertise ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dépôt ·
- Siège social ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Luxembourg ·
- Atlantique ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Instrumentaire ·
- Tiers saisi ·
- Saisie ·
- In solidum ·
- Débiteur
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Canalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Cadastre ·
- Liquidation ·
- Eau usée ·
- Débiteur ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Réintégration ·
- Hospitalisation ·
- Absence ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Mandataire ·
- Tiers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Monétaire et financier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Négligence ·
- Authentification ·
- Cartes
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Défaut de paiement ·
- Sociétés ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.